de domaine 'ethix-technology.com' à son profit, la suppression de toute mention du terme 'ETHIX' dans sa dénomination sociale, l'interdiction pour cette société d'utiliser le terme 'ETHIX' à quelque titre

[Y] [D] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [Y] [D] aux entiers dépens.

d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 47 979, 90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 4 797, 99 euros pour les congés payés afférents, * 7 077, 40 euros à titre de rappel

A - GENERALITES SUR LES TEXTES APPLICABLES, LA PRESCRIPTION, LA LOI D'AMNISITIE, ET LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS DE COMPLICITE ET RECEL D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET D'ABUS DE CONFIANCE REPROCHES

I d'avoir vendu ses titres prématurément et de ne pas avoir fait toute diligence pour rechercher et aviser les porteurs de leur obligation de transformer leurs titres en titres nominatifs, Albert X...

A ce titre, il a été nommé aspirant à titre temporaire dans l'armée de terre à compter du 25 août 2012, puis au grade de sous-lieutenant à titre temporaire le 1er septembre 2012.

avait été prise en compte à tort dans le calcul de la surface des parties privatives alors qu'elle constituait une partie commune.

de dommages et intérêts pour licenciement nul ; *108 062,10 euros nets à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur ; *10 806,21 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis

B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre de l'année 2014.

En effet, des sommes ont été réservées à ce titre.

Elle affirme justifier à ce titre de conséquences manifestement excessives.

[E] [P] s'est porté caution solidaire des engagements de [O] [P] à ce titre.

La condamner au paiement des sommes suivantes : Au principal, - 4080,51 € à titre de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires ; - 408,05 € au titre des congés payés afférents ;

une requête enregistrée le 25 août 2022, Mme C D, représentée par Me Chapelle demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101179 du 28 juin 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) à titre

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

Il importe peu dans ces conditions que les statuts de la SCI ne fassent pas expressément référence à la participation à la constitution d'une association syndicale libre.

[T] [I] le 24 octobre 2016 au titre de la législation professionnelle et en ce qu'il a débouté M.

C'est à juste titre que M.