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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
660f950aa40f8b0008cb770d
4 avril 2024
4 avril 2024
[F] a indiqué à la société qu'il bénéficiait du statut de salarié protégé en raison de l'imminence de sa candidature aux élections professionnelles.
Source officielleChambre sociale 4-2
68df58915835300816d81504
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de diverses procédures de liquidation judiciaire prononcées et de l'intérêt du statut de salarié.
Source officielle9e Chambre C
603565d626a2348d5d80e243
29 avril 2016
29 avril 2016
réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, la SAS DORLEANE demande de : 1) A titre principal - réformer le jugement de première instance et de constater que Monsieur [M] [S] ne justifie pas du statut
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0dc3c25a97f0381f4f60
4 février 2015
4 février 2015
qu'il avait été précédemment désigné en qualité de délégué syndical, , M [Q] [O] saisissait le conseil de prud'hommes de Créteil, qui déclarait ce licenciement illicite et donc nul, compte tenu du statut
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924aa
18 mai 2015
18 mai 2015
La Société MANIOUKANI entend voir juger infondée la demande de résiliation judiciaire formée par Mme X..., et faisant valoir que celle-ci ne bénéficiait pas du statut de salarié protégé lors de son licenciement
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6348ff3f63d497adffda3ea4
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il invoque la compétence de la juridiction prud'homale car il considère qu'il produit suffisamment d'éléments permettant de démontrer son statut de salarié et le lien de subordination qui en découlait
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89556
13 septembre 2007
13 septembre 2007
De son côté, Monsieur Denis Z..., engagé par écrit dès le 15 juillet 1994, a bénéficié du statut de salarié au pair figurant sur ses fiches de paie.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afdc
2 avril 2008
2 avril 2008
Denis X... a interjeté un appel incident le 12 mars 2007, limité au montant des dommages et intérêts pour licenciement abusif et pour violation du statut de salarié protégé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61635de2683f470e3416dc1c
19 janvier 2011
19 janvier 2011
Considérant sur les reproches du salarié à l'appui de sa prise acte de rupture s'articulent au tour de deux revendications : 1- Sur le statut du salarié et l'application de la convention collective
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd8968c
20 juin 2007
20 juin 2007
Le 23 mars 2001, Monsieur X... a créé la section syndicale CGT et depuis il exerce divers mandats lui donnant le statut de salarié protégé.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89aa4
25 septembre 2007
25 septembre 2007
Il s'oppose à la demande de la société Cofigolf de paiement d'un loyer pour utilisation des installations du golf pour 54 000 € à raison même de son statut de salarié et en l'absence de tout accord des
Source officielleChambre sociale
686f4c93d3976f57d00d3142
9 juillet 2025
9 juillet 2025
la rupture du contrat de travail du fait des effets produits par sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, - de juger que la SAS Canal 32 l'a privé des garanties attachées au statut
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
64549ec6eedb07d0f8185fed
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle n'a jamais eu pour intention de contourner le statut protecteur dont la salariée bénéficiait.
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b47b
14 mai 2007
14 mai 2007
Paul G...) pour accomplir " toutes les formalités prescrites par la loi ", cette dévolution de pouvoirs n'étant nullement antinomique avec le statut de salarié de la société considérée.
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca8b
9 septembre 2008
9 septembre 2008
de congés payés du 5 juin 2005 au 5 juillet 2006, 3500 € d'indemnité de préavis, un mois, 350 € d'indemnité de congés payés sur préavis, 38500 € de dommages intérêts pour contestation abusive du statut
Source officielleChambre Sociale
61635dda683f470e3416dbde
21 février 2011
21 février 2011
[R] issus de ses prestations 1-6) revendication du statut de salarié et saisine par lui du conseil de prud'hommes (total demande : 430 000 euros pour une relation contractuelle de 15 mois !)
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fca7c99de223c6b50fe29f6
30 septembre 2020
30 septembre 2020
nullité de ladite mise à la retraite, - en conséquence de ladite nullité, il n'a pas pu effectuer son préavis et son droit à congés sur préavis n'a pu être épuisé, - le CNES avait connaissance du statut
Source officielleCour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b2c
12 octobre 2006
12 octobre 2006
qu'elle réforme la décision frappée d'appel et qu'elle dise que la convention de volontaire qui la liait à l'association doit être qualifiée de contrat de travail et qu'elle avait donc le statut de salariée
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0de5c25a97f0381f502f
5 février 2015
5 février 2015
permettait à l'employeur d'échapper au paiement des cotisations sociales alors que le "faux auto-entrepreneur "quant à lui, prenait tous les risques en se privant de la protection sociale propre au statut
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90863
25 juin 2013
25 juin 2013
Le statut de salarié protégé étant contesté et la décision validant les élections n'étant pas définitive, la condamnation par provision est infondée.
Source officiellePage 14 sur 2662