embauchée par la Société VALIANCE FIDUCIAIRE par contrat de travail à durée déterminée du 12 août 2002, puis en contrat de travail à durée indéterminée selon avenant du 26 mars 2003, en qualité d'agent administratif

[U] était placé en rétention administrative le 21 décembre 2023 pour trois jours et le 29 décembre 2024 pour quatre-vingt-dix jours. M.

ressortissant : [W] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [W] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 16 AVRIL 2026 statuant

ressortissant : [B] [P] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 16 AVRIL 2026 statuant

débouté la SASU Fayat Bâtiment de sa demande de sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir dans l'instance n°2206372 pendante devant le tribunal administratif de Strasbourg débouté la

ressortissant : [S] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [S] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 15 AVRIL 2026 statuant

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 16 AVRIL 2026 statuant

(2èe prolongation) et disant n'y avoir lieu à prolonger la rétention administrative de M.

La cour, statuant dans les limites de la demande, juge le licenciement abusif.

SUR CE, LA COUR Sur le sursis à statuer La fondation [4] maintient sa demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale qu'elle a engagée à l'encontre de la société Mutual

ressortissant : [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 24 MAI 2026 statuant

constater l'absence de contestation sérieuse justifiant un renvoi préjudiciel devant les juridictions administratives ; - statuant à nouveau, juger recevable la demande présentée par M.

[T] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [T] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 28 AVRIL 2026 statuant

2026 à 16h21 par le magistrat en charge des rétentions administratives près le tribunal judiciaire de Rennes qui a dit n'y avoir lieu de prolonger la rétention administrative de : M.

Le tribunal administratif a retenu sa compétence pour statuer sur l'appel en garantie formé par le département contre la société L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES [K]. 14.

ressortissant : [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [D] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 30 AVRIL 2026 statuant

intervenue à l'encontre d'un agent de droit public dans le cadre du Plan d'Emplois Consulaires s'appliquant à une chambre de commerce et d'industrie ayant le statut d'établissement public administratif

O'Sullivan, a annulé l'article 2 de l'arrêt du 18 mars 2021 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il statue sur l'indemnisation des préjudices autres que le préjudice moral et a renvoyé