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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00194_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La société Double FR, qui exploitait alors une activité de restauration traditionnelle dans le 1er arrondissement de Paris, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Chaque type de liquide a, en fonction des quantités revendues ainsi reconstituées, fait l'objet d'une valorisation par application d'un prix de vente moyen, ayant pour objet de tenir compte des variations
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
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13 septembre 2011
13 septembre 2011
sur le catalogue additif 2009 de la société HERBERTZ Gmbh MESSER CLUB au prix de 47 euros l'unité sous la référence LIONSTEEL NR224712, qu'ils avaient constaté qu'il était également offert à la vente
Source officielleChambre civile
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10 janvier 2023
10 janvier 2023
et de faire établir par tout professionnel habilité les diagnostics requis par la loi en vue de la vente ; - Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd85118
10 mai 2000
10 mai 2000
UNION DES LIBRAIRES DE FRANCE devenue LE SYNDICAT NATIONAL DE LA LIBRAIRIE FRANCAISE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 73, rue du Moulin Vert - 75014 PARIS représentée par
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
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17 février 2010
17 février 2010
eBay et ce, sur le site accessible aux adresses 'eBay.fr' et 'eBay.com', le nombre de produits portant la marque MARITHE et FRANCOIS GIRBAUD offerts en vente et vendus par ces vendeurs depuis leur inscription
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd9499e
16 juillet 2020
16 juillet 2020
En application de l'article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
Source officielle3e chambre civile
65aa2748a34ad10008581a96
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La vente était soumise à la condition suspensive d'obtention de ce prêt de 600 000 euros par les acquéreurs qui versaient un dépôt de garantie de 50 000 euros à Me [W], notaire chargé de la vente agissant
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
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2 juillet 2025
2 juillet 2025
[M] [O] a clairement manifesté son désaccord à cette vente ; ordonné le séquestre entre les mains du bâtonnier du barreau de Paris de la somme correspondant à 7,64 % du prix de vente de cet appartement
Source officielle1ère Chambre
67ff39ba303a1b38839f7c93
15 avril 2025
15 avril 2025
- l'objet de la vente est toutefois radicalement indéterminé, dès lors que l'agence a prévu elle-même lors de l'établissement de « l'offre » que ce mobilier ferait l'objet d'une liste établie et actée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00447_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La société Houter a ainsi notamment fourni la copie des factures correspondant aux ventes livrées à l'EURL Gianni et celle des bons de livraison ainsi que des factures correspondant aux ventes au comptoir
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fdbeca54cb6a90d4dcd21b0
16 janvier 2019
16 janvier 2019
représenté par Me Anne-sophie Z..., avocat au barreau de NANTES FAITS ET PROCÉDURE : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée (CRCAM) a fait l'objet d'un contrôle aux fins
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03717_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale l'a assujettie aux impôts commerciaux.
Source officielle1ère Chambre
5fd9ba3aab92acb038542c12
5 décembre 2019
5 décembre 2019
et décrit les modalités de la vente, - dit que les dépens sont inclus dans les frais de la vente.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65b35d721d7564000872dcc3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Estimant que le véhicule était affecté de vices cachés lors de la vente, M.
Source officielleChambre 1-8
64a65fc1bbd03a05db9650cf
5 juillet 2023
5 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du contrat de vente Sur la nullité du contrat de vente pour non respect des dispositions relatives au démarchage à domicile Il résulte de l'article L111-1
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02122_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Parmi les postes ainsi proposés figurait un emploi de " Directeur des ventes Moyenne Tension France " au sein de la société Transfix située à La Garde (Var). Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935e0
19 avril 2016
19 avril 2016
En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution ou consignation a été offerte par procès-verbal et n'a pas été acceptée par la partie, ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne peuvent
Source officielle1re Chambre B
615e0db4c25a97f0381f4ef6
6 novembre 2014
6 novembre 2014
les bâtiments, faisant l'objet de la réhabilitation, sont totalement à l'abandon...je me rends sur la partie faisant l'objet de la vente, c'est à dire le bâtiment D formant le lot numéro quarante et un
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02998_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Si le comptable estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes à sa demande ou spontanément par le contribuable parce qu'elles ne répondent pas aux conditions prévues au deuxième alinéa, il lui
Source officiellePage 14 sur 216