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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00173_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 153-36 de ce code : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
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19 avril 2018
19 avril 2018
sous-sol du bâtiment B, - lot n° 3 : cave n° 3 au sous-sol du bâtiment C se prolongeant sous la cour, dont une partie aménagée est affectée au public : espace de vente " La Bottine ", - lot n° 4 : un
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f06
30 janvier 2002
30 janvier 2002
clients" et lui a proposé de modifier des éléments essentiels de son contrat de travail ; qu'ainsi l'employeur lui retirait son travail de prospection en clientèle, le privant de son véhicule de fonction
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
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21 février 2018
21 février 2018
[R] a répondu par lettre du 26 novembre 2013 qu'il refusait ce qu'il considérait être une modification « illégale » de son contrat de travail.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00824_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Est Marne et Bois d'abroger la délibération de son conseil de territoire n° 19-09 du 18 février 2019 approuvant la modification n° 2 du plan local d'urbanisme de Fontenay-sous-Bois en tant qu'elle
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02267_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations " 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01118_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il est constant que la commune de Saint-Pargoire est soumise au règlement national d'urbanisme depuis que son plan d'occupation des sols est devenu caduc en application des articles L. 174-1 et L. 174-
Source officielleChambre Sociale
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5 avril 2024
5 avril 2024
employeur avait refusé la modification horaire qu'elle sollicitait, - s'être présentée sur son lieu de travail avec retard à plusieurs reprises, - avoir fait un usage répété et inadapté de son téléphone
Source officielle2ème chambre
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4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il comprend un sous-sol, un rez-de-chaussée, un entresol, cinq étages et une toiture terrasse d'une superficie utile globale de 1237,50 m² ( hors terrasse) .
Source officielleCour d'Appel
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11 octobre 2001
11 octobre 2001
Ont été entendus : Monsieur MOIGNARD, en son rapport, Monsieur X... sur les motifs de son appel et en son interrogatoire Monsieur l'Avocat Général en ses réquisitions Maître GARET en sa plaidoirie Le prévenu
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
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18 octobre 2022
18 octobre 2022
discrétionnairement les règles de son engagement et est tenue de respecter son engagement vis-à-vis des salariés et de payer la part bonus corporate. *** Vu l'article L.1221-1 du code du travail
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6353889e513cb5adff9437d6
21 octobre 2022
21 octobre 2022
pour effectuer les trajets entre son domicile et son lieu de travail lui fut retiré'» mais dans lesquels apparaît seulement une demande de Mme [Z] concernant le remboursement des frais liés à l'usage
Source officielle5ème chambre sociale PH
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19 avril 2022
19 avril 2022
Contestant devoir réaliser des tâches de téléassistance qui opéreraient une modification de ses fonctions et de ses conditions de travail imposée par son employeur sans accord préalable, Mme [X] [C] a
Source officielle1ère chambre sociale
6708c010445a086e2bcedbe1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de son contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c71b
9 septembre 2008
9 septembre 2008
en outre la disparition du droit de passage par non usage.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00921_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
d'une part, d'annuler la décision en date du 6 octobre 2019 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire sud-francilien a refusé de procéder à la diminution des tarifs pratiqués dans les cantines de son
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00629_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Lorsqu’un immeuble est, par sa conception, son aménagement et ses équipements, destiné originellement à l’habitation, son occupation temporaire pour un autre usage n’est pas de nature à elle seule à lui
Source officielleChambre 1-8
69d749e9cdc6046d479cf9f5
8 avril 2026
8 avril 2026
[Z] sollicitait que soit porté à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale et entériné la modification de son lot en un local à usage commercial.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01646_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Le plan local d'urbanisme de Trith-Saint-Léger a défini la zone UL comme une " zone de protection de site à usage de détente et de loisirs où seront autorisées les constructions liées à un tel usage ainsi
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60374a90fc7e7028add246cf
16 avril 2015
16 avril 2015
refus de modification de contrat, lui reprochant une baisse des ventes depuis 2008, lui indiquant que son refus des objectifs de vente et la constatation des résultats actuels en incinération étaient
Source officiellePage 14 sur 835