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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928ea
20 octobre 2015
20 octobre 2015
par l'entreprise avant de ses rendre sur le lieu d'exécution du travail, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
Source officielle17e Chambre
60362d6231ccf38fe81563c3
8 décembre 2015
8 décembre 2015
basé à [Localité 3], - 1 poste d'assistante de direction basé à [Localité 3], - 1 poste de coordinatrice 'show room' basé à [Adresse 11], - 1 poste de coordinatrice des événements internationaux, lieu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
64534c9137f394d0f8f66555
3 mai 2023
3 mai 2023
L'article L.3121-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose que : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616258f2a2370d151415abec
20 février 2014
20 février 2014
du tribunal de commerce de Paris a': - débouté la société Kiloutou de ses demandes visant à obtenir des mesures pour faire cesser sous astreinte un trouble manifestement illicite, - dit n'y avoir lieu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fd9fe5509b563401239efa1
18 octobre 2019
18 octobre 2019
nouveau ' de dire et juger que le conseil des prud'hommes de Lyon est territorialement incompétent ' de déclarer incompétent le conseil des prud'hommes de LYON au profit du conseil des prud'hommes du lieu
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00055_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sécurité Privée n'avait pas les moyens humains pour réaliser les prestations facturées, alors d'ailleurs que les factures émises par la société sous-traitante n'indiquent ni les prestations, ni leur lieu
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02510_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
nouvel employeur nécessitait l'acceptation du salarié et que la procédure prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail n'était pas applicable, le refus opposé par le salarié à la modification du lieu
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02511_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
nouvel employeur nécessitait l'acceptation du salarié et que la procédure prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail n'était pas applicable, le refus opposé par le salarié à la modification du lieu
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02512_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
nouvel employeur nécessitait l'acceptation du salarié et que la procédure prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail n'était pas applicable, le refus opposé par le salarié à la modification du lieu
Source officielleCh. civile et commerciale
696b2fbdcdc6046d479db030
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[H] [G] à proximité du lieu d'exécution des prestations. M. [H] [G] a émis différentes factures d'un montant total de 29 642,28 euros.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02694_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Elle soutient que : -le litige relève de la compétence de la juridiction administrative et, territorialement, des juridictions dont relève la commune de Thiais, lieu d'exécution du contrat ; -contrairement
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94975
8 juillet 2020
8 juillet 2020
compromissoire; A titre subsidiaire : DIRE ET JUGER que les demandes de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud relèvent de la juridiction irlandaise, comme lieu
Source officielleChambre 4-1
6341138e58bc223e2e3f0876
7 octobre 2022
7 octobre 2022
relation de travail qui s'appuie sur le contrat de professionnalisation du 17 août 2009 puis sur le contrat de travail à durée déterminée du 13 septembre 2011, prévoyant tous deux une clause mentionnant un lieu
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00727_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il fait valoir que la relation contractuelle est matérialisée par une facture émise pour chaque projet, dont il ne fournit aucun exemplaire, avec des mentions pouvant varier selon le lieu d'exécution en
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c1058abf9fd47c90a1377c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le droit français commande le respect des dispositions relatives au salaire du lieu d'exécution du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c1058bbf9fd47c90a1377e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le droit français commande le respect des dispositions relatives au salaire du lieu d'exécution du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76c0d808eb34e45578c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le CGEA réplique que le temps de trajet, à savoir le temps nécessaire pour se rendre sur le lieu d'exécution du travail, ne constitue pas un temps de travail effectif, que M.
Source officielleChambre sociale
6711faba7603bf88a18846fd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
ADS 71 prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 17/10/24 à : -Me LUYCKX
Source officielle2e chambre sociale
65aa27ffa34ad10008581ae8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle est notifiée au Pôle emploi du lieu de domicile du salarié.
Source officielle14e chambre
63d37b38d1bc2605de4b4d27
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article 7 prévoit quant à lui que : « Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre 1) a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu
Source officiellePage 14 sur 12383