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En application du plan social FF2, il était prévu § 11 des indemnités complémentaires (prévues indépendamment des indemnités conventionnelles de licenciement § 10), expressément versée " à titre de compensation

Source officielle

2ème CH - Section 1

6618cf167935f50008be4441

Appel

11 avril 2024

[O] [P] une indemnité complémentaire de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème CH - Section 1

66878d0205d6f7f678d493ba

Appel

4 juillet 2024

[I] sera condamné aux dépens d'appel et à payer une indemnité complémentaire de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84ef9

Appel

18 mai 2000

Les intimés sollicitent en conséquence la confirmation en toutes ses dispositions de l'ordonnance déférée sauf à se voir accorder chacun une indemnité complémentaire de 100.000 francs en couverture des

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01011_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité

Source officielle

1re chambre sociale

66a33c3002a12a235bae6dbe

Appel

24 juillet 2024

titre du fractionnement des congés payés, ' 348,97 euros à titre de dommages-intérêts pour non attribution des jours de congés supplémentaires liés à son ancienneté, ' 7026,58 euros au titre des indemnités

Source officielle

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851c0

Appel

17 juin 1999

Enfin, elle sollicite une indemnité complémentaire de 75.000 francs en couverture des frais qu'elle a été contrainte d'exposer devant la Cour. [* MOTIFS DE LA DECISION *] Sur la rupture des relations

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

63ca431c9066fd7c90fc2821

Appel

19 janvier 2023

journalières versées par l'organisme sociale , complétées par des indemnités complémentaires réglées par l'employeur dans le cadre d'un régime complémentaire de prévoyance.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862dd

Appel

28 mars 2002

bénéfice de l'exécution provisoire condamné Mo'se X... à payer solidairement avec les sociétés AVI et HARISPE V les droits et pénalités dus par celles-ci s'élevant à 1 262 528.36 francs outre les indemnités

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892a8

Appel

28 juin 2007

Il convient de leur allouer une indemnité complémentaire de 150.000 FCP au titre des frais irrepétibles d'appel.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb5a

Appel

5 décembre 2011

Pour obtenir le règlement de cette indemnité complémentaire, il appartient à la salariée de faire connaître à son employeur, le montant des indemnités journalières versées au titre des assurances sociales

Source officielle

Chambre sociale

660e431b0740db0008fa95bf

Appel

3 avril 2024