AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
63d37b57d1bc2605de4b4daf
26 janvier 2023
26 janvier 2023
SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.
Source officiellePage 14 sur 951
Cour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88a92
21 novembre 2006
21 novembre 2006
entre les divers postes où sont affecté les conditionneuses, notamment sur les chaînes de productions et particulièrement en marquage et en conditionnement, plus ou moins pénibles et plus ou mains fatigantes
Source officielle