AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
63d8c0642182c005de24d0f2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D'après l'appelant, l'intimée aurait failli à son devoir de conseil et de sécurité.
Source officiellePage 14 sur 2532
Cour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f429
31 janvier 2012
31 janvier 2012
Monsieur Y... estimait alors devoir agir judiciairement le 1er septembre 2009.
Source officielle