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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4ab
9 mai 2008
9 mai 2008
A l'audience du 30 mars 2006, le tribunal a fixé le montant de la consignation que les parties civiles devaient verser sur le fondement des dispositions de l'article 392- 1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4bd
16 mai 2008
16 mai 2008
verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire sur instruction de monsieur le procureur de la République, en application de l'article 390- 1 du Code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f4d
6 novembre 2003
6 novembre 2003
434-13 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-13 AL.1, 434-44 AL.1, AL.4 du Code pénal) LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur Z...
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02504_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
D. 276-1 du code de procédure pénale est issu du décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 pris sur le fondement de l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6d5
9 mai 2012
9 mai 2012
700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'au entiers dépens de première instance et d'appel, sous le bénéfice de l'article 699 du même code ; La clôture de l'instruction a été prononcée le 14 mars 2012
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00085_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 29 mai 2008c/Monsieur Z
6253cb3ebd3db21cbdd8d2b4
27 février 2009
27 février 2009
407 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd87599
15 février 2005
15 février 2005
Z... ; que certes ils auraient dû au regard du Code de Procédure Pénale formaliser cette demande par une déclaration au greffier du juge d'instruction ; Attendu que cette erreur de procédure pour une
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ebd
21 mars 2007
21 mars 2007
en justice délivré à sa personne par officier ou agent de police judiciaire sur instruction de monsieur le Procureur de la République, en application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd8592e
24 octobre 2001
24 octobre 2001
Par voie de conclusions Patrick C... demande à la Cour de : Vu les dispositions de l'article 551 du Code de Procédure Pénale et de l'article 392 du même Code, Vu les dispositions de l'article 802 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85967
24 octobre 2001
24 octobre 2001
Par voie de conclusions Patrick D... demande à la Cour de : Vu les dispositions de l'article 551 du Code de Procédure Pénale et de l'article 392 du même Code, Vu les dispositions de l'article 802 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd8966d
24 octobre 2007
24 octobre 2007
390-1 du Code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898ce
26 décembre 2007
26 décembre 2007
390-1 du Code de procédure pénale.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01142_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les
Source officielleChambre 1-9
66878c9d05d6f7f678d48eaa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
précité ainsi que des infractions prévues aux articles 321-1 et 321-2 du code pénal.
Source officielleChambre des Rétentions
680b1a4b2364a383b7747462
23 avril 2025
23 avril 2025
Il ressort des dispositions de l'article 78-2, alinéas 1 et 10 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6364bbd7e405357f749eab81
3 novembre 2022
3 novembre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
69facb73cdc6046d47be4852
5 mai 2026
5 mai 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90518
25 janvier 2013
25 janvier 2013
779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
679c6db05dcac3ba60034f3d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
400 et suivants, 787 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement de Monsieur [Y] [U], Madame [X] [S], en qualité d'héritière de Monsieur [D] [L], la SAS T2CONSEIL et la SAS TND notifiées
Source officiellePage 14 sur 100