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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f42
3 octobre 2000
3 octobre 2000
au logement (APL), permettre son calcul et régler ses modalités de versement; qu'il apparaît que ces documents sont en dates des 9 février 1994 (demande d'APL), 11 février 1994 (accord commun allocataire-propriétaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4dda3e3d306603673a
29 mars 2012
29 mars 2012
Elle fait valoir, de deuxième part, que le calcul de l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA) doit refléter le salaire de l'allocataire sans prendre en compte les éléments exceptionnels de rémunération
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4dda3e3d306603673d
29 mars 2012
29 mars 2012
Elle fait valoir, de deuxième part, que le calcul de l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA) doit refléter le salaire de l'allocataire sans prendre en compte les éléments exceptionnels de rémunération
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4dda3e3d306603673e
29 mars 2012
29 mars 2012
Elle fait valoir, de deuxième part, que le calcul de l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA) doit refléter le salaire de l'allocataire sans prendre en compte les éléments exceptionnels de rémunération
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffa8
4 décembre 2012
4 décembre 2012
Louis X...est allocataire d'une pension de vieillesse minière depuis le 1er mai1994.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b8151d1fb03057d9a4f8d
26 avril 2022
26 avril 2022
La responsabilité de l'allocataire dans l'origine de l'indu : J'attire votre attention, sur le fait que c'est Mme [M] qui a fait part de notre situation familiale à la MSA lors d'un entretien le 12 juillet
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6363682b37e31b7f74444948
31 octobre 2022
31 octobre 2022
à Mme [T] [L], par courrier recommandé du 28 septembre 2017 distribué le 4 octobre 2017, une contrainte visant un indu de 49.125,32 euros (sur la base de trois mises en demeure) contre laquelle l'allocataire
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c2567a0bfda47c90075f66
13 janvier 2023
13 janvier 2023
l'opposition de Mme [Z] [E]-[N], Avant dire droit, - ordonné la réouverture des débats, - ordonné à la CAF de la Drôme de s'expliquer sur la possibilité de délivrer une contrainte au conjoint de l'allocataire
Source officielleChambre Sociale
66a33c3f02a12a235bae6e92
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Mme [I] ne pouvant prétendre à l'allocation de logement et à l'allocation de soutien familial en qualité d'allocataire isolé calculée sur la base de ses seuls revenus, c'est à bon droit que la CAF lui
Source officielle2e chambre sociale
6866136e27f49a37ec714d94
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le fond: L'article 18 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 prévoit que: '1er : Le montant de l'allocation servie aux allocataires âgés de 50 ans et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c1b40f30a659b729d2
12 avril 2019
12 avril 2019
A compter de 2006, [A] [V] a occupé un emploi de gestionnaire conseil allocataires niveau IV.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c4b40f30a659b729db
12 avril 2019
12 avril 2019
A compter du 1er janvier 2006, [W] [Y] épouse [P] a occupé un emploi de gestionnaire conseil allocataires niveau IV.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c6b40f30a659b729df
12 avril 2019
12 avril 2019
K... occupe un emploi de gestionnaire conseil allocataires niveau IV.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c7b40f30a659b729e1
12 avril 2019
12 avril 2019
Depuis le 15 septembre 2000, [E] [F] occupe un emploi de gestionnaire conseil allocataires niveau IV.
Source officielleChambre Prud'homale
65b4abdd7ef77d000880b396
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle indique encore avoir 'reçu des allocataires en pleurs après avoir été reçues par lui (...)
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
634f9589b5afe5adfff28a3e
18 octobre 2022
18 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.
Source officielleChambre Sociale
670a1187f178dc2492b0fcae
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[O] [N] est allocataire de la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime (la caisse) depuis décembre 2016.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6787524dfc8e837eda8a61ca
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[N] expose que l'AAH est une allocation strictement personnelle qui ne peut être versée qu'au seul allocataire qui subit une incapacité dépassant un certain seuil, conformément à la lettre de l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
6780b79c34dc79f9f0614f1e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
minimal et que l'allocation aux adultes handicapés est une allocation qui se voit appliquer un principe de subsidiarité qui ne vient donc qu'à défaut ou en complément d'autres allocations et que l'allocataire
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68660f87bbe0ac41ca81b1c9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[K] à payer à la [7] la somme de 39 980,71 euros au titre du solde de l'indu d'ASPA d'un montant de 44 212,27 euros pour la période du 1er février 2009 au 29 février 2020 notifié à l'allocataire par courrier
Source officiellePage 14 sur 49