du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Véronique LAURENT-VICAL

LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES INTIME LE QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANCE Nous, André LIEGEON, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL

Candice PHILIPPE, avocat au barreau d'ANNECY INTIME LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE ORDONNANCE Nous, André LIEGEON, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL

Madame Monique A... épouse Z... ... représentés par Me VICART (avoué à la Cour) assistés de Me Sandrine LALANDE (avocat au barreau d'ALENCON) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Madame

représentée par Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Cour assistée de Me Eric LIERE, avocat au Barreau de CHÂTEAUROUX, membre de la SCP VILLATTE, LIERE, JUNJAUD & JACQUES APPELANTE suivant

Marie-Agnès Michel, présidente de chambre, Mme Catherine Ginoux, conseillère, Mme Laure Mallet, conseillère, GREFFIER : Mme Céline Delcourt, greffière, lors des débats et Mme Véronique Laurent-Vical

Bruno Marcelin, magistrat honoraire juridictionnel GREFFIER : Mme Céline Delcourt, greffière, lors des débats et Mme Véronique Laurent-Vical, greffière, lors du prononcé de la décision DÉBATS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre Madame Laure MALLET, Conseillère Madame Virginie HUET, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL

Bruno Marcelin, magistrat honoraire juridictionnel GREFFIER : Mme Véronique Laurent-Vical, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 28

Richard BAZIN DE CAIX, avocat au barreau de PARIS INTIME LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANCE Nous, Leila REMILI, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL

ALCEA [Adresse 2] [Adresse 2] Demanderesse au référé ayant pour avocat postulant Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU et pour avocat plaidant Me Nicolas VILLATTE, avocat

[I] [K] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : la SCP VILLATTE-DESSERT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : M.

IZOU, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 13 Avril 2026, où l'affaire a été mise en

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Georges GAIDON, Président de chambre Virginie HUET, Conseillère Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors

ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ ENTRE : Monsieur [B] [X] né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 9] demeurant [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre Virginie HUET, Conseillère Catherine GINOUX, Magistrat honoraire juridictionnel GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL

LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES Nous, Madame Virginie HUET, Conseillère, magistrate de la mise en état, assistée de Mme Véronique LAURENT-VICAL

représenté par Me Christèle CLABEAUT de la SCP LEMOINE CLABEAUT, avocat au barreau de NIMES Nous, Madame Virginie HUET, Conseillère, magistrate de la mise en état, assistée de Mme Véronique LAURENT-VICAL