AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
686767017c03803a32c2721d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
titre de propriété sur la parcelle [Cadastre 24] mentionne expressément que le canal situé sur la parcelle AP [Cadastre 8] est un canal d'amenée d'eau de nature artificielle, permettant d'alimenter la turbine
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SELARL DE MEDECINS LONGO ET TURBATU
06/08/2026
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TURBAT
02/08/2026
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22/07/2026
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03/07/2026
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19/06/2026
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5e chambre civile
696777f1cdc6046d474017f2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
HPA [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jean Marc NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Emilie TURCAN, avocat au barreau
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