Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/10116 APPELANT Monsieur [Z] [N] demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assisté de Maître Emmanuel RUBI

concluant parla SCP DELVINCOURT JACQUEMET avoué à la Cour, et ayant pour conseil Me VITOUX, avocat au barreau de CH LONS EN CHAMPAGNE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur RUFFIER

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Monsieur RUFFIER, Président de Chambre Madame ROUVIERE, Conseiller Madame SIMON ROSSENTHAL, Conseiller GREFFIER Madame Maryline C..., Greffier lors

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur RUFFIER, Président de Chambre Monsieur PERROT, Conseiller Madame MESLIN, Conseiller GREFFIER : Mademoiselle Valérie Z..., Adjoint administratif

B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le titre de recette émis à son encontre le 14 septembre 2021 par la régie du service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la

S'agissant de l'état des réseaux d'assainissement, ils font valoir que l'analyse du premier juge du rapport du Spanc est erroné'puisqu'il en tire l'existence de désordres affectant la fosse préexistant

En réponse le 28 juillet 2023, la régie a répondu : - que le SPANC avait validé un filtre compact et non une micro-station ; qu'elle aurait donc dû, avec le maître d'ouvrage, s'assurer préalablement de

En toute hypothèse Monsieur X...soutient qu'il s'est strictement conformé aux dispositions de l'arrêt du 16 décembre 2008, il se réfère à la visite et au rapport du technicien du SPANC du 4 novembre 2008

APPELANTE : SA SOCIETE MARITIME CORSE MEDITERRANEE prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège 42, Rue de Ruffi-Bt G CS 50372 13331

Greffier, lors des débats : Mme Elodie RUFFIER et lors du prononcé Fatia HENNI.

Sophie, née X... sera assistée de la SCP Ortola- Malarde- Rullier, Huissier de justice dans le ressort de la Réunion (Saint-Louis).

MILLE QUINZE APPELANTE : SARL CAMPANA BATTISTELLI ARCHITECTURE poursuite et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social 794 Rue Paratojo Résidence Le Rubis

Et le rapport du Spanc du 16 novembre 2016, concluant à la non-conformité de l'installation aux normes techniques, ne permet pas plus d'en déduire que celle-ci rend l'installation impropre à son usage

particulières (CCTP) ; . le DIUO ; . l'attestation d'assurance décennale de 1'entreprise [V] [J] Pro couvrant l'ensemble de son intervention sur le chantier ; . les attestations de conformité du SPANC

KSF Société civile immobilière [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Isabelle BAYSSET de la SCP SCP INTER-BARREAUX D'AVOCATS MARGUERIT - BAYSSET - RUFFIE, avocat au barreau de TOULOUSE

, Greffière placée lors du prononcé de la décision : Madame Gaëlle RULLIER, EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable de crédit acceptée le 30 juin 2020, la société Credipar a consenti à Mme

: Madame [F] [S] épouse [A] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Monsieur Hubert RUFF

CC Y, Mme BQ Z et l'association Vivre en vallée de l'Isle et la commune de Porchères, représentés par Me Ruffié, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux