K0020 INTIMÉE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Juillet 2019, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, conseiller, ayant été entendue en son

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux,

du compte de son client.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

[I] une fois son tournant achevé, ce qui implique que M. [I] n'était pas débiteur d'une priorité à son égard.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Le 27 mai 2015, l'employeur la convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. La convocation était assortie d'une mise à pied conservatoire.

[W] [F] a, par requête transmise sous pli recommandé expédié le 14 décembre 2021, saisi le conseil de prud'hommes de Lons le Saunier aux fins de voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Madame G... indique n'avoir remis les clés que le 13 avril 2010 et monsieur Frédéric X... ne justifie ni avoir informé la SCI SOLER de son départ dès le 1er octobre 2010 ni de la réception du courrier

Ainsi une de vos collègues vous demandant de traiter un dossier d'admission de l'hôpital de jour, vous avez refusé sa demande et lui avez restitué le dossier en le jetant au sol par- dessus le bureau de

PERE ET FILS ZI Villemer Avenue de Flore 95500 LE THILLAY représentée par son gérant Mr Y...

Du fait de la violation par son employeur de son obligation de sécurité, il a subi d'importants préjudices.

fournisseur COELHO à LE COTEAU jusqu'au chantier de son client CHEYNET à SAINT JUST MALMONT.

Ce fait est reconnu par le salarié, dans son courrier du 15 novembre 2019 ( pièce 2) sous le coup de l'énervement après une réunion de chantier avec un client.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Banyuls-sur-Mer à sa demande

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.