AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
61631c5548f63659ca90a5f8
8 décembre 2011
8 décembre 2011
siège représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assistée de Maître BRIFFE, avocat au barreau de BAYONNE SA SAGENA [Adresse 4] [Localité 7] représentée par la SCP RODON
Source officiellePage 14 sur 724
Cour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bde7
22 mai 2008
22 mai 2008
RODON, avoués à la Cour assistés de Maître DUCRUC NIOX, avocat au barreau de PAU INTIME : L'OFFICE PUBLIC D'HLM DE PAU 18 Avenue Fouchet B.
Source officielle