Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu, au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Gretz-Armainvilliers a refusé de lui délivrer un permis de construire pour un ensemble immobilier de 60 logements collectifs en accession sur un terrain situé 13-15 boulevard Aristide Briand et 42-46 rue Arthur Papon

L'occultation a été réalisée en apposant des papillons de papier encollés sur certaines parties du document, à savoir une partie des renseignements relatifs à l'état-civil de l'intéressé (profession des

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Lanmeur à sa demande de communication, par copies papier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, sous format papier

Il a souligné que ce dernier ne connaissait ni la vanne papillon ni la vanne à guillotine.

Du 04 JUILLET 2025 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ Par mise à disposition au greffe, Nous, Agnès PACCIONI

barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été délibérée sans audience, devant la cour composée de : Florence PAPIN

Aurélie THEVENIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B 757 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été appelée le 27 Juin 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Florence PAPIN

Jean-François Papin, premier conseiller. Mme Alice Minet, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025. Le président-rapporteur, Signé : M.

Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

pour l'année 1996 apparaît à 6,80 % alors qu'il était de 5,50 % ; que pour l'audience du 14 octobre 2010 susvisée, les 24 bulletins de paie ne faisaient apparaître qu'un seul employeur, la société « Passion

Localité 8] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me PAPION

Cette décision a été notifiée le 26 décembre 2023 à Me Angélique PAIRON.

par le maire de Soisy-sous-Montmorency à sa demande de copie de l'étude de sol préalable réalisée dans le cadre du dossier de demande de permis de construire de Monsieur X pour l'extension de son pavillon

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur PAGNON Jean-Louis, Substitut Général.

Jean-Louis PAGNON, Substitut Général *********** COMPOSITION DE LA COUR LORS DU PRONONCE DE L'ARRET PRÉSIDENT : -M. STOLTZ Jean-Michel, Conseiller ayant rendu l'arrêt ASSESSEURS : -M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Florence PAPIN, Présidente Madame Valérie MORLET, Conseillère Madame Anne ZYSMAN, Conseillère