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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-1
687732e87032dd17d194ba3f
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A l'origine du litige actuel, se trouve un acte notarié de 1853 par lequel M. et Mme [K] ont vendu à M.
Source officielleChambre 1-9
6438f1f1a942a604f5e9324a
13 avril 2023
13 avril 2023
Il retenait que le titre notarié produit ne comportait pas de formule exécutoire en application de l'article L111-3-4° du code des procédures civiles d'exécution et qu'il n'était pas permis de relier les
Source officielle1ère Chambre civile
62e226933de91be2e9f7ea3d
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par acte notarié du 31 mars 2017, la société Banque populaire Méditerranée a donné mainlevée de l'inscription d'hypothèque et M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66ff85a6a4ff9ec259c0961d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Puis, par acte notarié du 4 septembre 2015, M. et Mme [M] ont vendu la parcelle section AB n°[Cadastre 3] à M. [A] [W] et Mme [N] [K].
Source officielle2ème CH - Section 1
65a0f658383a880008fd0859
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par acte notarié du 13 octobre 2000, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60332a0d85645f9b5f0f9e99
14 septembre 2017
14 septembre 2017
du 22 juin 2012 et sollicite mainlevée des deux saisies-attribution, estimant qu'aucune mesure d'exécution forcée ne peut être engagée en vertu de cet acte notarié.
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855f2
23 février 2001
23 février 2001
FAITS ET PROCEDURE Par acte notarié en date du 13 juillet 1989, la Société UCB et la Société CFEC ont consenti chacune à Monsieur et Madame X... un prêt d'un montant de 400.000 Francs destiné à financer
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b58
3 septembre 2007
3 septembre 2007
FAITS ET PROCÉDURE : Par acte notarié des 12 et 15 janvier1990, la SCI RÉSIDENCE HERMÈS a acquis de la SCI DES SAUGES un terrain constructible à Toulouse-Pech David pour le prix de 4,5 millions
Source officielle15e Chambre A
616290d4e498f0b428bb8379
28 juin 2013
28 juin 2013
d'une saisie-attribution de loyers pratiquée par le banquier prêteur contre des emprunteurs défaillants, les époux [P], au motif de l'existence de vices faisant perdre sa force exécutoire à l'acte notarié
Source officielleAvis
CADA:20221993
12 mai 2022
12 mai 2022
La commission rappelle que les actes notariés authentifiant une convention conclue entre personnes physiques ou morales de droit privé ne revêtent pas le caractère de documents administratifs entrant dans
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
653a06b9d0451e8318d0eacf
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Nota : les charges afférentes à l'entrée de l'immeuble [Adresse 9] et au hall qui y fait suite seront supportées par les copropriétaires d'appartements des escaliers n°1 et 2.'
Source officielle1ere Chambre
642e63cc826f3a04f5216838
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur le fondement de l'expédition en la forme exécutoire de l'acte notarié du 20 juillet 2006, la NORFI a fait pratiquer le 5 mars 2021, à 10h37, une saisie attribution des comptes bancaires de M. et Mme
Source officielle1ere Chambre
642e63cc826f3a04f521683a
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur le fondement de l'expédition en la forme exécutoire de l'acte notarié du 20 juillet 2006, la NORFI a fait pratiquer'le 5 mars 2021 à 11h30, une saisie attribution des valeurs mobilières appartenant
Source officielle15e Chambre A
6035e3af6cc33749e717be95
5 février 2016
5 février 2016
son caractère authentique, -de la contestation des pouvoirs des signataires de l'acte notarié, considérant que les emprunteurs ont ratifié tacitement mais sans équivoque les engagements souscrits sous
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84ba6
16 décembre 1998
16 décembre 1998
Vu le jugement avant dire droit de ce siège en date du 27 Mai 1997 rendu en ces termes : - vu la contrariété entre la copie exécutoire de l'acte notarié du 27 novembre 1986, et la copie de l'acte produit
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b987
25 septembre 2007
25 septembre 2007
du 23 mars 1999, le lot 30 pour le prix de 6097, 96 euros, payé comptant, - par acte notarié du 27 juillet 2000, le lot 31 pour le prix de 6097, 96 euros, payé comptant, - par un autre notarié du 27
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94a92
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Il reprend en outre la motivation du jugement et il soutient que les signataires d'un acte notarié ont le devoir de le lire consciencieusement et que le fait que Mme B...
Source officielleCour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd89448
3 septembre 2007
3 septembre 2007
FAITS ET PROCÉDURE : La SCI DES SAUGES, constituée par les consorts Y... en 1978 pour l'acquisition d'un terrain constructible à Toulouse-Pech David a, par acte notarié des 12 et 15 janvier1990,
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c6e
16 juin 2017
16 juin 2017
Représenté par Me Ghislain MABANGA MONGA MABANGA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0124 INTIMÉS Syndicat des copropriétaires de la Résidence Parc de la Noue, Bâtiment F04, 1 à 23 rue de la noue
Source officielle1ère Chambre
69f43c64cdc6046d472ddcce
30 avril 2026
30 avril 2026
Par jugement contradictoire du 21 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Metz a': débouté la SARL Illico et la SCI SCCV Technisud Promotion de leur demande de nullité de l'acte notarié rectificatif
Source officiellePage 14 sur 727