Elle expose qu'à défaut de levée d'option, son notaire a demandé le versement du surplus de l'indemnité d'immobilisation prévue au contrat.

. ****** L'association Plus de sons organise chaque année depuis 2003, le Festival Rock en Seine qui se tient durant la période estivale dans le domaine national du parc de [Localité 7].

1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 26/04277 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXPT Ordonnance n° 2026/M40 Association [Adresse 4] Représentant : Me Henri ROUCH

Les appelants ajoutent que M. et Mme [F] avaient été informés de ce qu'ils avaient levé l'option, la levée d'option n'étant soumise à aucune forme, puisque l'acte de notification de vente qui leur a été

LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Talissa ABEGG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Catherine GAUTHIER, membre de la SELARL LEVY

d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE : ASSOCIATION ADIE - ASSOCIATION POUR LE DROIT À L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY

ARRET DU 19 Octobre 2023 APPELANTE : LA SOCIETE CABOT FINANCIAL FRANCE (ANCIENNEMENT NEMO CREDIT M ANAGEMENT) [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Florence VAYSSE-AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY

Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Julie CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLA U, avocat au barreau de Pau Assistée de Me Catherine GAUTHIER (selarl LEVY

CAF DU RHONE [Adresse 9] [Localité 12] non comparant [18] [Adresse 30] [Localité 6] non comparante S.A. [28] SA [Adresse 14] [Localité 16] Représentée par Me SOTO de la SELARL LEVY

[Localité 3] représentée par Me Anne-Line CUNIN, membre de la SELARL DU PARC - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91 assistée de Me Amélie GONCALVES, membre de la SELARL LEVY

[Localité 6] représentée par Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : T.1740 * * * * * * Date

LA COUR Patrick Georges René X... né le 13 octobre 1957 à LEVES (Eure et Loir) et Madegee Y... née le 8 décembre 1965 à MONT ROCHES-BEAU BASSIN (ILE MAURICE) ont contracté mariage le 24 mai 2008 devant

(la société Saada).

- la société YUZU est intervenue pour procéder à la levée de ces six réserves, les 5 et 26 janvier 2023.

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le mairie de Roche-en-Régnier à sa

Monsieur [M], [G], [S] [A] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] Autre qualité : Appelant dans 13/07532 Représenté par Me Julie GOURION-LEVY