Z... établit par la production d'attestations concordantes émanant de Jean-Marie FOLLAIN, Valérie GRAS, Amara et Amor HAMADI que les enfants résident habituellement à son domicile, 28, rue Pierre Sémard

Cassez 52000 CHAUMONT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domiciliés audit siège représentée par la SCP BONET-LEINSTER-WISNIEWSKI, avoués à la Cour assistée de Me HAEMMERLE

, CHAMBRE SOCIALE SECTION C, a, dans l'affaire opposant : Madame Marie-Claire X..., née le 10 juillet 1953 à BORDEAUX (33), de nationalité française, demeurant ..., Représentée par Maître Rhakila HAMADI

T... , aux droits de laquelle est intervenue la SA HALEFIS, jusqu’au 30 juin 1998.

requête et un mémoire, enregistrés le 21 mars 2024 et le 5 février 2025, la société anonyme Bouygues Télécom et la société par actions simplifiée Phoenix France Infrastructures, représentées par Me Hamri

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ouided HAMANI

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sophie MOLLAT, Présidente Mme Isabelle ROHART, Conseillère Mme Déborah CORICON, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ouided HAMANI

GREFFIER : Mme Saoussen HAKIRI lors des débats.

GREFFIER : Mme Saoussen HAKIRI lors des débats.

Denis ARDISSON, Président de la chambre Mme Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI.

- signé par Madame Michèle PICARD, Présidente de chambre et par Madame Saoussen HAKIRI, Greffière présente lors de la mise à disposition. ***** FAITS ET PROCÉDURE : La société par actions

Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI.

En réponse, le syndicat de copropriétaires invoque la lettre recommandée avec accusé de réception de la SCP Hamard, huissier de justice à [Localité 3], intitulée 'tentative de résolution amiable' à laquelle

- signé par Madame Sophie MOLLAT, Présidente et par Madame Saoussen HAKIRI, Greffière.

Commerce d'Evry - RG n° 2023L00145 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Mme Isabelle ROHART, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Mme Saoussen HAKIRI

DUBOIS, avocat au barreau de MEAUX INTIMÉE ASSOCIATION POUR LE TRAITEMENT, L'ACCOMPAGNEMENT, LES SOINS ET LE HANDICAP ( ATASH) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Christelle HABERT

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Ouided HAMANI