Frédéric DENJEAN, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

[Y] [P], ès-qualités d'ancien dirigeant de la société PROMOCINE né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Frédéric DESCOMBES de la SELARL D'AVOCATS D&S LEGAL

RESIDENCE PERNELLES [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant Maître Frédéric AMSELLEM

du tribunal de grande instance de Paris - RG n° 16/81175 APPELANTE Madame [H] [X] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me Frédéric

POPULAIRE RIVES DE PARIS RCS PARIS 552 002 313 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Frédéric

Frédéric BLANC, Conseiller, M. Antoine MOLINAR-MIN, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 5 novembre 2020, M. Antoine MOLINAR-MIN, Conseiller chargé du rapport, assisté de M.

N° SIRET : 819 529 462 Représentée par Me Frédéric X... de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Représentée par Me Marie-José E...

GALOP prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 401 4015 500 représentée par Me Frédéric

Représenté par Me Frédéric-Pierre VOS de la SCPA GRANRUT AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représenté par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

en 2016, 2017 et 2019, ni la " notice médicale " la concernant consistant en un résumé laconique sur son état de santé entre le 26 août 2016 et le 10 juin 2019, ni enfin toute autre communication formelle

APPELANT Monsieur [X], [Q], [M] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Corine SIMONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Frédéric PEYSSON

Frédéric DE X... (Délégué syndical) APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de CAHORS en date du 16 Juillet 2001 d'une part, ET : S.A.

BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Claude VANDENBOGAERDE, avocat au barreau de CHARTRES INTIME : Monsieur Thierry Y... représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Frédéric

Frédéric LEBLANC, autre co-prévenu, a sinon identifié formellement Nadeshwar B... sur photographie, mais estimé qu'il y avait une ressemblance entre celui-ci et le fournisseur de drogue qu'il avait rencontré

DE L'OUEST CHARENTE-LIMOUSIN, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social sis Z.I. no 3 - BP 623 - 16340 L'ISLE D'ESPAGNAC, Représentée par Maître Frédéric

Comparant en personne Assisté de Maître Frédéric BARBAUT (Avocat au Barreau de NANCY) COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président de Chambre : Madame SCHMEITZKY Conseillers

né le 26 Mai 1959 à CLERMONT-FERRAND (63038) ... 63500 PARENTIGNAT représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Frédéric LALLIARD, avocat au barreau de LYON * * * * * *

Frédéric Malfoy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.