[N] [M] régulièrement muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère, Mme Elsa WEIL, Conseillère, DÉBATS

[U] [W] né le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 12], et Mme [T] [L] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 13], demeurant ensemble [Adresse 4] Représentés par Me Elsa BELTRAMI

Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS en date du 26 Octobre 2021 ENTRE APPELANT : Monsieur [K] [X] [Adresse 8] [Localité 6] Représenté par Me Elsa

née le 29 Mai 1941 à [Localité 16] (49) [Adresse 2] [Localité 9] Représentés par Me Nicolas BEDON de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 180138 et Me Elsa

Mai 2022 Présidée par Nathalie PALLE, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Elsa

de président, et Julien SEITZ, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Elsa

syndic, le cabinet CREDASSUR, SA immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 343 585 865 C/O Cabinet CREDASSUR [Adresse 7] [Localité 9] Représenté par Me Guillaume AKSIL et plaidant par Me Elsa

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Dominique SALVARY, Président, Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller, Madame Sophie MATHE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Elisa

MALESHERBES [Adresse 1] [Localité 4] représentée et assistée par Me Elisa HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocat au barreau du HAVRE substituée par Me Marion DODEUR, avocat

Premier Président en date du 13 février 2013 pour composer l'audience civile de la cour d'appel du 4 mars 2013, et des assesseurs coutumiers de l'aire Paici Camuci : - Johana TEIN -Abel NAAOUTCHOUE -Elia

Premier Président en date du 13 février 2013 pour composer l'audience civile de la cour d'appel du 4 mars 2013, et des assesseurs coutumiers de l'aire Paici Camuci : - Johana TEIN -Abel NAAOUTCHOUE -Elia

Janvier 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie PALLE, Présidente Bénédicte LECHARNY, Conseiller Thierry GAUTHIER, Conseiller Assistés pendant les débats de Elsa

civile Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Olivier GOURSAUD, président - Stéphanie LEMOINE, conseiller - Bénédicte LECHARNY, conseiller assistés pendant les débats de Elsa

INTIMES Monsieur [G] [A] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant et plaidant par Me Elsa

fiscale, d' admettre la véracité des justificatifs qui lui ont été transmis antérieurement à la vérification de comptabilité, serait incompatible avec la jurisprudence communautaire, et notamment l'arrêt ELISA

SOJED [Adresse 2] [Localité 11] et COMMUNE DE [Localité 11] [Adresse 8] [Localité 11] Toutes deux représentées par : - Me Camille ARNAL, substituant Me Elisa CORAZZA de la SELARL GAA, avocat

APPELANT Monsieur [X] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sandrine COHEN-SCALI, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Florent ELLIA, avocat au barreau de NICE INTIMEE SARL

Siret : 785 304 023 (RCS Nanterre) [Adresse 3] [Localité 16]/FRANCE Représentant : Me Margaret BENITAH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.409, substituée par Me Elisa