Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02184_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Il résulte des dispositions du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " Dublinet ", par le point d'accès national de l'Etat
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86764
4 décembre 2002
4 décembre 2002
ROGER, Présidente de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Raphaùl INDO La Tartane Rue Cépé 64500 SAINT JEAN DE LUZ Rep/assistant : Me FRANCOIS loco Me Philippe DUBERNET
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04305_20230223
23 février 2023
23 février 2023
que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielleRETENTIONS
652f78e3b053208318995a2d
9 octobre 2023
9 octobre 2023
est inconnu au fichier allemand sous les deux identités et ne dispose donc pas de droit au séjour en Allemagne, - que le 13 septembre 2023, il a saisi les autorités grecques et autrichiennes via Dublinet
Source officielleETRANGERS
6788a091a1dbfbd5d79cd54a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[T] [N] le 6 janvier 2025, l'administration a transmis aux autorités compétentes via le service de l'unité Dublin France et sa messagerie Dublinet un formulaire type pour la transmission de données préalables
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01630_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Le cas échéant, il en informe, au moyen du réseau de communication électronique " DubliNet " établi au titre de l'article 18 du règlement (CE) n° 1560/2003, l'État membre antérieurement responsable, l'État
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01749_20220527
27 mai 2022
27 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier de première instance, notamment de l'accusé de réception émis par le point d'accès national italien dans le cadre du réseau " DubliNet ", que les autorités italiennes ont
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04709_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Il résulte des dispositions du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " Dublinet ", par le point d'accès national de l'Etat
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00308_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Il résulte des dispositions précitées du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " Dublinet ", par le point d'accès national
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03399_20230216
16 février 2023
16 février 2023
que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05955_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
en première instance la copie d'un courrier électronique, daté du 1er juillet 2021, accusant réception d'une demande de reprise en charge, qui y était annexée, formulée au moyen de l'application " Dublinet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00862_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62c7cadbcb8dca058e3e7e1c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
numéro 440 672 509, Ayant son siège social [Adresse 1] CSA 10023 [Localité 10] Représentées par Me Valerie DUTREUILH, avocate au barreau de PARIS, toque : C0479, Assistées de Me Frédéric DUBERNET
Source officielleChambre sociale
69f439fccdc6046d472d8c77
30 avril 2026
30 avril 2026
dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [B] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de PAU et Me DUBERNET
Source officielleChambre sociale
63d37aded1bc2605de4b4bd4
26 janvier 2023
26 janvier 2023
ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU, et Maître DUBERNET
Source officielleChambre sociale
6708c051445a086e2bcee067
10 octobre 2024
10 octobre 2024
] [Adresse 4] [Localité 2] Comparante en la personne de Madame [I], munie d'un pouvoir INTIMEE : S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître TARTAS loco Maître DUBERNET
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1ae
14 avril 2008
14 avril 2008
GROUPE LAUAK Zone artisanale Mugan 64240 AYHERRE Rep / assistant : Maître DUBERNET DE BOSCQ, avocat au barreau de BAYONNE INTIME : Monsieur Jean- Baptiste X... ... 64240 AYHERRE
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e73e
31 octobre 2011
31 octobre 2011
LE BISTROT DE L'HUÎTRE 4 passage Gardères 64200 BIARRITZ Représentée par Maître DUBERNET DE BOSCQ, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 25 JUIN 2010 rendue par le
Source officielleRETENTIONS
6364bba4e405357f749eaa64
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Eurodacc ont donné un résultat positif le 01 septembre 2022 établissant une identification en Autriche et une requête de reprise en charge auprès des autorités autrichiennes a été faite par le canal dublinet
Source officielleETRANGERS
6545ee214ac6088318da116b
3 novembre 2023
3 novembre 2023
[K] [X] étant connu du système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en Allemagne, depuis le 4 octobre 2023, une requête aux fins de reprise en charge a été émise via le système Dublinet avant
Source officiellePage 14 sur 26