traducteur assermenté auprès de la cour d'appel de Versailles qui comporte les mêmes mentions, en ce compris la référence à l'absence de profession des parents et à la circonstance que l'acte a été dressé

par Me [N], Notaire à [Localité 14], le 15 Janvier 1998 publié le 23 Février 1998 Volume 98.P N°876, suivant acte de donation dressé par Me [I] [B], Notaire à [Localité 13], le 24 Janvier 1992 publié

13/04754 AFFAIRE : [G] [U] C/ SAS CORDON ELECTRONICS Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Novembre 2013 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de DREUX

Y... une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, et a homologué pour le surplus l'état liquidatif dressé le 25 mars 2008 par Maître A..., notaire à Lusignan.

' en ce qu'il ne précise pas le prénom de l'officier d'état civil qui a dressée l'acte, autre mention substantielle exigée par l'article 24 sus visé.

sa situation ; Considérant que l'appelant qui se prévaut du mariage de ses parents devant le Cadi de Moroni le 2 mars 1969, produit : - un extrait d'acte de mariage non légalisé (sa pièce 10) dressé

Par conclusions déposées au greffe le 18 octobre 2006, Alice Y... demande à la cour d'infirmer le jugement, de constater que Madame C... géomètre expert a dressé une nouvelle proposition de division en

ARRÊT N° 601 RG : 07/02563 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DU GARD 03 avril 2007 SARL NIMES MATERIAUX C/ URSSAF DES PYRENEES ORIENTALES DRASS (34) COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE

Un procès-verbal de transport sur les lieux a été dressé par le magistrat le 6 mars 2023. Par jugement du 17 août 2023, le tribunal de proximité de Maubeuge a : - ordonné à M.

Estimant que le silence gardé par le maire de la commune de Vence sur cette correspondance avait fait naître une décision implicite de refus de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme

cette assignation, ni une cause d'irrecevabilité des demandes, puis, en application de l'article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des référés a retenu qu'il résultait du constat dressé

Cette admission a été décidée sur la base d'un certificat médical dressé le jour même par le docteur [N] [K], médecin des Urgences du contre Hospitalier du Mans n'exerçant pas au sein de l'établissement

D... a demandé l’annulation de la décision implicite par laquelle la maire de Villeneuve-de-la-Raho a refusé de dresser un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme à l’encontre de M. A...

Plusieurs constats ont été dressés par huissier de justice, à la demande du syndicat des copropriétaires pour faire constater l'état de délabrement de l'hôtel particulier et le danger en résultant pour

Le tout ainsi qu'il résulte : -1° d'un document d'arpentage numéro 5260 dressé par monsieur [S] [J], géomètre-expert à LA LONDE DES MAURES, -2° d'un feuillet d'esquisse dressé par ledit monsieur [J],

Le notaire a donc dressé le 4 décembre 2008, l'acte de notoriété mentionnant l'absence d'enfant légitime ou naturel avec lesquels la défunte aurait eu un lien de filiation, d'enfant adoptif ou de descendant

Il résulte de ces dispositions que, d'une part, lorsqu'il exerce le pouvoir de faire dresser procès-verbal des infractions à certaines dispositions du code de l'urbanisme qui lui est confié par l'article

A la suite d'une visite des lieux effectuée le 4 décembre 2018, un agent assermenté de la commune a dressé, le 28 février 2019, en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, un rapport,