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requête, enregistrée le 14 décembre 2021 et des mémoires complémentaires enregistrés le 12 décembre 2022, le 19 juin 2024 et le 27 août 2024, la société du parc éolien de Bréhain, représentée par Me Darcet-Felgen

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Chambre Etrangers/HSC

67777da937d114ca7b851510

Appel

1 janvier 2025

Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L3222-5-1 du code de la santé publique, assisté de, Elwenn DARNET

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Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857ce

Appel

25 juin 2001

Nature de l'arrêt : contradictoire APPELANTE Madame A A... pour avoué Maître DE LAMY A... pour avocat la SCP DARNET, GENDRE du barreau de Toulouse INTIMEE SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER B A... pour avoué

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Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd9084e

Appel

28 juin 2013

Dont le siège social est 6/ 13 rue Darnet-87000 LIMOGES représentée par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le

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Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad26

Appel

30 mai 2007

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DARCHY en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, cabinet B de la Cour composée en outre de :

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Cour d'Appel

6253ca5dbd3db21cbdd8ad55

Appel

6 février 2008

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DARCHY en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, cabinet B de la Cour composée en outre de

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01917_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, Mme B, représentée par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de verser à son conseil une somme de 1 500

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01620_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Danset-Vergoten, demande à la cour : - de confirmer le jugement ; - d'annuler l'arrêté du 22 avril 2024 ; -

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01621_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

B renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à Me Danset-Vergoten.

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Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c7d

Appel

10 décembre 2003

.: Madame BESSE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre Sociale, cabinet B de la Cour composée de: Mme DARCHY, Président de chambre, Mme SEURIN, Conseiller, qui en a délibéré conformément à

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Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c0bc

Appel

11 juin 2008

DES DEBATS : Mme LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme LECLERC-GARRET en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, cabinet B de la Cour composée en outre de : Mme DARCHY

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Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad81

Appel

1 février 2008

Décédée ayant pour avocat Me Eric DARDENNE, avocat au barreau de TOULOUSE PARTIE INTERVENANTE Monsieur Lionel C... es qualite de tuteur de sa fille mineure Mademoiselle Stacy C... hérithière

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01401_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 17 août 2022 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a prononcé son expulsion du

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01980_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

A, représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02546_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

B, représentée par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 septembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01831_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

A C, représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés en date du 20 février 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00711_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, Mme A, représentée par Me Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2104688 du tribunal administratif

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA03927_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2021 et le 7 février 2022, Mme B, représentée par Me Darchis, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1902106

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00031_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, Mme C représentée par Me Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00362_20250730

Admin. Appel

30 juillet 2025

B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet du Nord en date du 21 juillet 2024 ; 3°) d'enjoindre

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