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4 395 résultats pour « Article TABLEAU VII Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_20TL03645_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

du risque incendie ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, la convention européenne du paysage et l'article N 11 du plan local d'urbanisme s'agissant de l'insertion dans le site

Source officielle

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CA

Chambre pôle social

69f2e4d8cdc6046d470c61ea

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamne Madame [M] [Z] à verser à la MSA Auvergne la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne Madame [M] [Z] aux dépens

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6801e1939b53b0c2f5373eaf

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

564 du code de procédure civile, ajoutant que la demande est également prescrite en application de l'article L. 3245 du code du travail, précision donnée que la saisine du conseil de prud'hommes devant

Source officielle
CA

Chambre Civile

627a0170dd6bd9057dc56d0a

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

L. 132-5-1 du code des assurances ancien'; que le document «'Cadre Plus Note d'information'» ne saurait être considérée comme une note d'information au sens de l'article L. 132-5-1 du code des assurances

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04065_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02685_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

-1574 du 24 novembre 2021, et notamment son article 11 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code du travail et notamment ses articles

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02696_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

-1574 du 24 novembre 2021, et notamment son article 11 ; * le code des relations entre le public et l'administration ; * le code de la santé publique ; * le code du travail et notamment ses articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

62e0d56fe8fd1e05797fa254

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale que les préjudices indemnisés par le capital ou la rente majorés sont totalement distincts des préjudices visés à l'article L.452-3 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd9142e

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

Mme Y... ne fait pas état d'agissements répétés susceptibles de recevoir la qualification de harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; .

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a0ff1bfcdc6046d47894c73

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale, le caractère professionnel d'une maladie désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles

Source officielle
CA

Chambre sociale

677f67b48c38f76f783033dd

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS Sur les demandes afférentes aux heures supplémentaires Il y a lieu de rappeler que suivant l'article L3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdd06d3fd747070c4af361c

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fef62f5393e2eb449d3

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Sur l'indu relatif aux facturations avec des chauffeurs et/ou accompagnateurs inconnus au référentiel national des transporteurs (RNT) ainsi qu'à l'ARS : Aux termes de l'article L322-5-2 du code de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696a0a50cdc6046d4780d66c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

du code de la sécurité sociale et que le contrôle administratif effectué répondait aux exigences des articles L.133-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions relatives à l'article R 315-1-1 étant

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CA

Chambre 4-6

643a4236d83dbd04f5fb2901

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Enfin, l'article R.3132-5 du code du travail, dans sa version applicable à la relation de travail, édicte que les catégories d'établissements et établissements mentionnés dans un tableau, sont admis, en

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CA

Chambre Sociale

6287333fc1d4e9057d612f18

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

, à payer à Monsieur [U] [F] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SA ORPEA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7B-KCOC SAS CHATEAU PONTET CANETc/MSA DE LA GIRONDE

5fd9c2d438bb3eb9d4c614d4

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Aux termes de l'article R 724-7 du code rural et de la pêche maritime, sauf s'il est diligenté par un fonctionnaire cité à l'article L. 724-2 du présent code ou s'il est effectué pour rechercher des infractions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fff

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd94553c0e30c2c619d084f

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Sur le travail dissimulé L'article L.8221-2 du code du travail prohibe le travail partiellement ou totalement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68709b8a123db6632de31798

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle