Le 28 juillet 2015, il a passé, à sa demande, une visite de pré-reprise au terme de laquelle le médecin du travail l'a déclaré : «Dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, inapte à tout poste

mesures d'expertise et les indemnités allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et L.3253-17 et D 3253-5 du

Selon les dispositions de l'article L1154'1 du code du travail, "lorsque survient en litige relatif à l'application des articles L 1152'1 à L 1152'3 et L 1153'1 à L 1153'4 ' le salarié établit des faits

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance ainsi qu'à la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

somme à compter de l'assignation du 25/7/2005 et de condamner la société Covea Risks au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 3253-6 et suivants du code du travail et dans les plafonds prévus ; - Reçu les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais leur a laissé la charge de leur frais

plan de la mise en 'uvre du régime d'assurance des créances des salariés, que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément les articles L.3253-8, L.3253-1 7 et D.3253-5 du Code du Travail

Ce dernier a rendu l'avis suivant : «Inapte au poste de travail, Article R4624-42 du code du travail : l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.»

Sur le fond Vu les articles L.225-127 à L.225-149-2, L.225-144, L.225-149-3, L.225-252, L.227-8 à L.227-11, L.227-51 du code de commerce ; Vu les articles 1103, 1137, 1217, 1224, 1240, 1582, 1591

Mme [D] [Y] [I] au titre des articles L1226-2 et R4624-12 du code du travail, de ses demandes à titre subsidiaire - de constater l'absence de recherche de reclassement et les manquements de la Sas [

- Condamné l'employeur à 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu (du fait) que son maintien à ce poste entraîne un danger immédiat pour sa santé, il ne sera pas procédé au deuxième examen prévu à l'article R4624-31 du code du travail.

1231-7 du Code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande, - JUGER y avoir lieu de plein droit à capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code