Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental du service d'incendie

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' Faits et procédure : Mme [T] a donné à bail à M.

à cette majoration celle de 10 % prévue, en cas de retard ou d'omission de déclaration, par l'article 1758 A du même code.

Il a été nommé au 5ème échelon, de son grade, le 6 novembre 2005. Il a ensuite candidaté à plusieurs reprises à des emplois fonctionnels.

X... a mentionné sur sa note de frais un repas de midi d'un montant de 15,45 € en produisant comme justificatif une note émise par le restaurant Mac Donald's d'Aix-les-Bains le 10 juillet 2008 à 22h49

L'arrêt de la cour du 23 novembre 2022 a demandé à l'expert d'adresser une note de synthèse aux parties et il est constant que l'expert n'a pas rédigé une telle note après la deuxième réunion du 15 juillet

projetée pour son exploitation agricole au sens de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - le tribunal a, de plus, fait une application erronée de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme dès

de l'article 1729 du code général des impôts.

[S] [O] a été nommé en qualité de tuteur.

A. Bureau Veritas a failli dans l'application des articles 2. 3 et 2. 4 de la Convention Collective de la Métallurgie, de condamner la S. A.

& Gombettes la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' a condamné la SCI Côte Bleue aux entiers dépens, et ' a rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Condamné Nadine X... à payer à Wilfried Y... et " Madame X... " (sic) la somme de 1. 000 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

L. 331-1, dont il n'a pas été fait application du critère principal de notation, et de l'article D. 334-4 du code de l'éducation ; - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance du principe

700 du code de procédure civile, a condamné la SAS Sphère à remettre à M.

700 du code de procédure civile ; À ce titre, - condamné la SCI Capitaine à verser aux époux [C] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - fixé la créance

titre infiniment subsidiaire - Dire que le licenciement est infondé et dénué de cause réelle et sérieuse : 48 546,00 € En tout état de cause - Article 700 du code de procédure civile : 5 000,00 €

dès lors que le conseil municipal n'a pas autorisé le maire à signer au nom de la commune des garanties d'emprunt à des conditions inconnues du conseil et qu'il n'a pas davantage approuvé lesdites garanties