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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
67ee1b221dad834a969e4902
1 avril 2025
1 avril 2025
Les créances garanties figurent dans une liste établie à l'article L3253-8 du code du travail Selon l 'article L3253-8 2° du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les
Source officielle1ère Chambre
64f8164a0a9accd9695a4252
5 septembre 2023
5 septembre 2023
MOTIFS ET DÉCISION I - Sur la nullité du contrat d'assurance Selon l'article L 113-2 al 1 2°du code des assurances, 'l'assuré est obligé : 2° De répondre exactement aux questions posées par
Source officielle2ème CH - Section 1
63b7cdba6b63637c907b7cd9
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu les dispositions de l'article 1907 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L313-1 du Code de la Consommation et R313-1, Constater que le TEG applicable est inexact.
Source officielle3e chambre sociale
64eedc8abb2c32d969d3523a
2 août 2023
2 août 2023
Les textes Retraite pour pénibilité ' Article L351-1-4 ; L'assuré atteint d'une incapacité permanente a droit à la retraite pour pénibilité dès 60 ans, quelle que soit sa durée d'assurance.
Source officielle8e Chambre C
61624a7ea68110eae5b68fff
10 octobre 2013
10 octobre 2013
application de l'article 1304 du Code civil .
Source officielle8e Chambre A
6035fa566c45435fb55f1057
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Par conclusions déposées et notifiées le 3 janvier 2014, Madame [N] [V] demande à la cour, vu les articles 1134, 1147, 1244-1 du code civil, L.313-22 et L.341-6 du code de la consommation, de : - déclarer
Source officielle1ère chambre 1ère section
616348ef543823d76b031763
31 mars 2011
31 mars 2011
Selon l'article L321-13 du code du travail ( désormais abrogé), toute rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de plus de 50 ans ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article
Source officielle5e chambre Pole social
68f1d5b80b565ec7590f7bb5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Réponse de la cour : L'article L355-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6032a723b6157f1f1ae02aa2
13 décembre 2017
13 décembre 2017
L3253-6 et suivants du Code du travail.
Source officielle2ème Chambre
68806c83bf1211186fbec8dd
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L. 312-16 euros et encourir de ce chef la déchéance de son droit aux intérêts en application de l'article L. 341-2 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d23
25 septembre 2017
25 septembre 2017
édictée par l'article L. 625-1 du code de commerce : Selon les dispositions de l'article L. 625-1 du code de commerce, après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64f02e5adb41fad969879b5b
30 août 2023
30 août 2023
pour 2018 ; Vu les dispositions de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les dispositions de l'article R.613-70 du code de la sécurité sociale ; Vu l'article L. 124-3 du code des
Source officielleChambre 4-8
64b0e7a7c42a2105dbc59ab6
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle soutient en substance que : - au visa des articles L.323-1, L.133-4-1 et R.133-9-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice des indemnités journalières ne peut excéder trois ans pour une même
Source officielle1ère Chambre
68e5f1acc9f36f05b4431867
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La cour, conformément aux dispositions des articles 455, alinéa 1, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile, rappelle que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdba99ff5355088b847b76d
12 février 2019
12 février 2019
L1132-1 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e08c25a97f0381f518a
29 janvier 2015
29 janvier 2015
civile, vu les dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, vu les dispositions de l'article 312-1 et suivants du code de la consommation et notamment celles de l'article L. 312-8, vu l'article
Source officielle1ère Chambre
66ff8597a4ff9ec259c09577
3 octobre 2024
3 octobre 2024
date du 1 er août 2023, A titre subsidiaire, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 du Code civil, Vu les articles L. 312-16 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article L. 212-1 et suivants du
Source officielleChambre 3-3
6789fc4e11ec33b4fa0f1806
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L341-4 du code de la consommation applicable au jour de la conclusion du cautionnement et devenu l'article L 332-1 dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdccdac5e4da938ffcd0149
26 octobre 2018
26 octobre 2018
Il résulte de la combinaison des articles L.351-11 et L.161-23-1 du code de la sécurité sociale et des articles 1 et 2 de l'arrêté du 23 décembre 2005 que les salaires servant de base au calcul de la pension
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90453
18 mars 2013
18 mars 2013
500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 14 sur 39