Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

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En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

° de l'article 109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

Agnel, président assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.