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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f0436fcdc6046d47ccdc60
23 avril 2026
23 avril 2026
700 du code de procédure civile de première instance, outre les entiers dépens, - Condamner Mme [F] à verser à la société [2] [G] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle4eme Chambre Section 1
687732e87032dd17d194ba45
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.
Source officielle21e chambre
6349008e63d497adffda4382
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L 622-28 du code du commerce, Juger que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail
Source officielleChambre sociale-2ème sect
66ff85b9a4ff9ec259c0974c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu l'appel formé par la SASU ATELIERS CINI le 06 novembre 2023, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de la SASU ATELIERS CINI déposées sur le RPVA le 14 mai 2024, et
Source officielle3ème chambre A
65b362f41d7564000872df24
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Cet article renvoie en conséquence renvoie aux dispositions de l'article 133-8 du code de commerce qui définit en droit français la faute qui est considérée comme équivalente au dol et précise que 'Seule
Source officielle1ère Chambre
60321575acc8a94d38752cd5
24 avril 2018
24 avril 2018
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00595_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 111-8 du code de la construction de l'habitation et, enfin, dans son article 3, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme DJ et autres.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd86400
28 janvier 2003
28 janvier 2003
1601-1 et suivants du Code Civil, et notamment les articles 1642-1, et les articles L. 261-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, ne parlent expressément que du "vendeur" ; qu'une
Source officielle3ème chambre
63be640913ef607c90ab6825
10 janvier 2023
10 janvier 2023
10/01/2023 ARRÊT N°12/2023 N° RG 21/03978 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OMIV AM/IA Décision déférée du 22 Juillet 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
Source officielle1ère Chambre
603398dc9954684db3f35bbe
16 mai 2017
16 mai 2017
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
626b8172d1fb03057d9a5127
28 avril 2022
28 avril 2022
En l'espèce, les époux [J] ont agi exclusivement sur le fondement des articles 544 et 651 du code civil, et non de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil postérieurement à l'ordonnance
Source officielle3ème chambre
636ca6806c7633dcd15b3d45
20 octobre 2022
20 octobre 2022
décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01278_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale
Source officielleChambre sociale
670a115bf178dc2492b0fa24
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Mme [Y] sera condamnée à payer à la société THE KOOPLES DIFFUSION la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La demande de Mme [Y] au titre de l'article 700 du code
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfcbaaebb88318fda865
12 octobre 2023
12 octobre 2023
- Article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros. - Entiers dépens de 1'instance.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française :/ (…) c. Les revenus d'exploitations sises en France ».
Source officielleCh. Sociale -Section B
6528df48aaebb88318fda528
12 octobre 2023
12 octobre 2023
32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6162b2504abc2618d50e0502
19 mars 2013
19 mars 2013
L. 113-8 du code des assurances et le cas échéant, sur le fondement de l'article 1116 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative : () 2° Par les tiers
Source officiellePage 14 sur 18