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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA05712_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Et aux termes de l'article L. 511-3-1 du même code, devenu, à la date de la décision attaquée, l'article L. 251-1, applicable, en vertu du livre II, aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03471_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article L. 121-1, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ebd
21 mars 2007
21 mars 2007
390-1 du Code de procédure pénale.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05269_20240222
22 février 2024
22 février 2024
R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02011_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c2f7
27 février 2008
27 février 2008
Code Pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal, Art. 121-6 et 121-7 du
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05227_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb748d
4 avril 2024
4 avril 2024
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89662
23 mai 2007
23 mai 2007
390-1 du Code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c646
4 novembre 2008
4 novembre 2008
L.122-8, L.122-9 du Code de la consommation, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal et réprimée par l'article L.122-8 du Code de la consommation, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03259_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02363_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article R. 711-2-1 de ce code : " Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03270_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06154_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 611-1 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05331_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03151_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
513-4, L. 513-5, L. 552-4, L. 561-1, L. 561-2 et L. 742-2 ; () ". 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05018_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En second lieu, aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 612-2 de ce code : " () l'autorité administrative
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b58e
11 juin 2008
11 juin 2008
390- 1 du Code de procédure pénale.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
66ff85a8a4ff9ec259c0963b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a383
22 février 2008
22 février 2008
390-1 du Code de procédure pénale.
Source officiellePage 14 sur 254