Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY qui succombe, n'est pas fondée en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

450 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale ': En vertu de l'article 1231-1 du code civil (article 1147 ancien du même code) le débiteur d'une obligation contractuelle est condamné, s'il y

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MARS 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MARS 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

[R] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La salariée, qui succombe au principal est condamnée aux dépens d'appel.

[J] demandent à la cour, au visa des articles L. 211-8 et R. 211-4 du code du tourisme, 1992 et 1231-1 du code civil, de : - déclarer leur appel recevable et bien fondé ; - infirmer le jugement attaqué

Aux termes de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, le comité régional comprend le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315

R. 431-4, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme dès lors que le département du Loiret, autorité gestionnaire

700 du code de procédure civile, et débouté la société Sun Service pour le surplus de sa demande à ce titre ; - Rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le

Il ressort de l'article L. 1235-1 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au

[T] invoque une violation des dispositions légales et conventionnelles du statut de cogérant mandataire non salarié et indique que les conditions prévues par l'article L. 7322-2 du code du travail n'ont

la fixation des conditions de travail notamment de leurs horaires (article 1) répondent aux conditions de l'article L. 7322-2 du code du travail.

Selon l'article 14 du même code, "Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée".

[L] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3.

Aux termes de son article 4.2, relatif au délai d'exécution des travaux : " 4.2.1 - Calendrier prévisionnel d'exécution / Le délai d'exécution de l'ensemble des lots est fixé à l'article 3 de l'acte d'engagement