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La circonstance que le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a statué par une ordonnance prise sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03258_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01663_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03939_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03936_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01326_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par ordonnance

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03940_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01680_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03931_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02905_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

de l'article L. 541-1 du code de l'environnement.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02110_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

696a227acdc6046d47830e59

Appel

15 janvier 2026

Elle conteste toute méconnaissance des articles L. 111-1, L. 221-5 et L. 221-8 du code de la consommation, rappelle le caractère strict de l'interprétation de ces textes et estime que le premier juge est

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60358172a3c721a6b2502b0b

Appel

14 avril 2016

ainsi qu au paiement de dommages-intérêts y afférents (Livre II, articles L. 222-1 et suivants du Code du travail), de non-respect du temps maximum de travail autorisé (Livre II, articles L. 212-7 du

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Chambre 4-1

661a202b4cfa010008a2d6c9

Appel

12 avril 2024

de présumer l'existence d'un harcèlement moral et/ou sexuel au sens des articles L. 1152-1 et L 1153-1 du code du travail.

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Chambre sociale

668e2558fcf93851fdd646a3

Appel

4 juillet 2024

L'article L. 7221-2 précité dispose, dans sa version alors applicable, que : 'Sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01347_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

l'article 196 de ce code. 11.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61625103929f6bffa995b3c6

Appel

10 avril 2014

Seules doivent être prises en compte pour l'application de cet article les périodes de repos journalier et hebdomadaire définies aux articles 24 et suivants du code du travail maritime alors applicables

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1ère Chambre

66878cb805d6f7f678d49006

Appel

4 juillet 2024

L.421-1 II du code des assurances que : « I) le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit

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1 870 résultats pour « Article 221-II-1/24 Code inconnu »

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