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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68806d44bf1211186fbec9f3
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions susvisées.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
671894bcd8ceca1cd70192d6
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[B] [X] à régler aux sociétés Groupe Pandora, ODY-C, LINK@P 'O-MEGA' et O 2.0, la somme totale de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ce pour les frais exposés à cause
Source officielle6ème Chambre
64c8a0d6dfabddd9699dffd0
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Par conclusions du 10 février 2020, la SARL Duho immobilier, a demandé au tribunal, au visa des articles 1134, 1147, 1217 et 1231-1 du code civil, de : - rejeter comme mal fondée la SARL Société d'ingénierie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1820ac6488494aa683
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 3121-27 du code du travail, ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officielle6e chambre
6438f3a3a942a604f5e939c9
13 avril 2023
13 avril 2023
[V] est inapte au poste de préventionniste (article R. 4624-42 du code du travail).
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65a8d5a9e12c85000874b014
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Par ailleurs, en application de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de cet article, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b20fffc4cf860008dff618
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par ailleurs, en application de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de cet article, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence
Source officielleCh. Sociale -Section A
627218d2228a02057de6748f
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1251-16 du même code, le contrat de mission est établi par écrit.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68ae91144dac40c7d0d2b2ac
17 janvier 2025
17 janvier 2025
2.4, le droit du cabinet de suspendre l'exécution de sa mission en cas de non-paiement de facture, - à l'article 2.5, une clause de dessaisissement prévoyant l'engagement du client qui souhaiterait dessaisir
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9917
11 avril 2024
11 avril 2024
[R] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
6970b766cdc6046d471a31a1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[G] [M] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum MM.
Source officielleSociale C salle 2
68199b3445063c42e3253844
25 avril 2025
25 avril 2025
En l'absence de stipulations conventionnelles applicables, ce contingent annuel est de 220 heures, aux termes de l'article D. 3121-14-1 du même code.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6528df48aaebb88318fda528
12 octobre 2023
12 octobre 2023
32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle17e Chambre B
60329b6a7da3610fe0aaab74
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il serait inéquitable de laisser supporter à Monsieur [W] la charge des frais irrépétibles par lui exposés.
Source officielleChambre 3-1
6622095a9ce1420008389567
18 avril 2024
18 avril 2024
Par conclusions notifiées et déposées le 10 novembre 2022, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société d'assurance de droit étranger Elite
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162f6f5b807dfe813d2976f
29 février 2012
29 février 2012
[L] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01052_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
699 du code de procédure civile ", et à verser à la société Soprema une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c5e
11 mai 2022
11 mai 2022
[L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.
Source officielle1ère chambre civile B
67f603faebd7282443856796
8 avril 2025
8 avril 2025
1343-2 du code civil. 3.
Source officielleChambre-1 civile et com.
6a1a711acdc6046d47742a36
29 mai 2026
29 mai 2026
Sur l'indemnisation des préjudices Selon l'article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. 2.1
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