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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
6451fb8048616ed0f8cd5094
2 mai 2023
2 mai 2023
[T] [C] sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, Juger que la présentation dans les secondes conclusions
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c85d
29 mai 2008
29 mai 2008
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
Source officielle9e Chambre B
6033f62dd28bf8a6aa78c925
24 février 2017
24 février 2017
1154 du code civil, - condamné in solidum les sociétés SASCA et Total marketing et services à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers
Source officielle1ère Chambre
66162bda99851e0008f1e544
9 avril 2024
9 avril 2024
1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, - de juger que tant la SCI Nefer que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] à [Localité 6], ont engagé leur responsabilité
Source officielleChambre civile 1-3
65a0f828383a880008fd0939
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En résumé, le délai butoir de droit commun prévu par l'article 2232 du code civil, qui, selon la Cour de cassation, s'entend comme un " délai butoir de droit commun des actions civiles et commerciales
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63c8eed2dc5b777c90992ee1
18 janvier 2023
18 janvier 2023
- Sur le licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; aux
Source officielle9e Chambre B
6162cc37fea1086acdbe41f7
22 novembre 2012
22 novembre 2012
Elle sollicite la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
661e14d50f653b0008df2aa5
15 avril 2024
15 avril 2024
En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent arrêt est rendu par défaut, l'EPIC Eau d'Excellence n'ayant pas été cité à personne et n'ayant pas constitué avocat.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697afe11cdc6046d47106eed
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 '.
Source officielle9e Chambre B
6162776aa2bc6369e8386cbd
6 décembre 2012
6 décembre 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6698b071e6ed70c67f6449af
17 juillet 2024
17 juillet 2024
S'il s'agit d'une irrégularité de fond en vertu de l'article 117 du code de procédure civile, celle-ci a été régularisée en cause d'appel.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03019_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs
Source officielle2e chambre sociale
63d22a709b3c8605deec1ee4
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 222-2 1° du code du sport, les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 sont applicables au sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice
Source officielleChambre 3 A
65a62b50448a370008a7204a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur la demande de dommages intérêts formée par Monsieur [L] [G] En vertu de l'article 1231-6 du code civil, les dommages intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent
Source officielleChambre sociale
62da3ddc2eb797effb0701e8
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[H] du surplus de ses demandes, - précisé que, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emporteront intérêts au taux légal : * à compter
Source officielle2ème chambre
67f5ff28e523525b14ffda08
8 avril 2025
8 avril 2025
- Réservé les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6968e6facdc6046d4764ca3e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
1231-1 du code civil.
Source officielleChambre sociale
680b1bf7c0f38137e6792a98
24 avril 2025
24 avril 2025
700 du code de procédure civile, - 6 463,95 euros nets à titre de rappel de salaire, * rappelé les dispositions de l'article 1231-6 et 1231-7 du code civil, * débouté la société TEMPOLOG 71 de l'ensemble
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69df1fd1cdc6046d4747c193
14 avril 2026
14 avril 2026
En conséquence, en application de l'article L 1251-38 du code du travail aux termes duquel 'lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f90d383a880008fd09a8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article L.1231-1 du code du travail dit que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié.
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