La vente portait sur un appartement de deux pièces au 2ème étage portant sur le lot numéro 30 et un emplacement de parking situé au sous-sol portant sur le lot numéro 74 soit une superficie totale de 45,93

[N] [A] et Mme [H] [D] font valoir que la seule connaissance, par un vendeur, de l'existence de vices au jour de la vente ne suffit pas à voir engager la responsabilité de ce dernier ; qu'il appartient

; Attendu qu'un bon de commande, ainsi qu'un acte de cession ont été signés; Attendu que l'apparence du mandat de vente est donc établie ; Attendu que conformément aux informations données sur

X, devis indiquant de façon très apparente que le correspondant en charge du dossier était M.Z, proposant un marché de 79.032 F ; que le 15 décembre 2000, la S.A.R.L. X a fait parvenir à M.

apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues qui pourraient exister au profit ou à la charge de la propriété vendue.

pour la réitération de la vente.

Par jugement du 19 mai 2006, le Tribunal de Commerce de Tours a notamment : - déclaré l'EURL LAV'IDEAL et les époux X... irrecevables en leur demande principale en résolution de la vente du 10 avril 2003

[G] [S] au titre de l'utilisation de fonds propres lors de l'acquisition de l'appartement [Adresse 3] (produit de la vente de l'appartement de [Localité 10]) sera fixée à 433'500 francs'; - Dit que les

A cet égard, il apparaît que le bon de commande litigieux comporte au verso, de manière très lisible, les conditions générales de vente, la reproduction intégrale des articles du code de la consommation

X... du véhicule Ducati la Sarl Forza Moto a donné l'apparence d'être le vendeur direct et rejeté la fin de non-recevoir qu'elle avait soulevée ; - condamné la Sarl Forza Moto à payer à M.

Par jugement rendu le 18 avril 1995, ce tribunal a : - prononcé la résolution de la vente du véhicule de marque RENAULT R5 TL immatriculé 9181 RH 28 intervenue le 1er octobre 1994, - condamné Madame Y.

Au fond, elle rappelle qu'il a été le colocataire signataire des 3 contrats de location avec promesse de vente conclus avec la société DEPI tandis que M.

portant sur différents biens immobiliers sis à LOMBREUIL et CHEVILLON sur HUILLARD ; que la vente a été consentie pour un prix de 1.524.490,17ç et prévoyait une clause pénale de 152.449,02ç dans le cas

Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.

des 3 appareils, - de prononcer la résolution des baux souscrits sur ces appareils, - de dire que le CRÉDIT UNIVERSEL BNP LEASE viendra reprendre ces appareils à son domicile, - de dire que la Société

d'appareils et d'imagerie photographiques.

Elle souligne qu'il existait dans ses conditions générales de vente une clause limitative de responsabilité qui est opposable à la société Bara.

S'agissant de la contravention de circulation d'un véhicule muni de pneumatiques lisses, déchirés ou dont la toile est apparente, Y...