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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd8827e
16 mars 2006
16 mars 2006
par un préposé de la société, alors que celle-ci, par l'organe de ses nouveaux dirigeants en reprend, comme le montre le déroulement du procès, tous les termes à son compte, ce qui équivaut à une ratification
Source officielleChambre 3-4
6364ba4ee405357f749ea58a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
que la demande en nullité du contrat de location est irrecevable en raison de l'exécution volontaire du dit contrat pendant de nombreuses années, cette exécution volontaire valant confirmation et ratification
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
64a66075bbd03a05db96530c
5 juillet 2023
5 juillet 2023
parties et ne peuvent sans mauvaise foi être remises en cause par la société SOGEFI, laquelle ne peut invoquer l'inopposabilité de l'acte à raison de la signature de son conducteur de travaux qu'elle a ratifiée
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0c8ec25a97f0381f4aa5
29 novembre 2013
29 novembre 2013
par la société Print Platinium contrairement à ce qui est prévu par son article 1, qu'il ne peut y avoir acceptation tacite ou verbale de ce bon eu égard au montant du contrat et aux contestations soulevées
Source officielle1ère chambre civile
616343ed88dc29ccde27f061
16 novembre 2009
16 novembre 2009
obligations nées de la vente entre les deux sociétés commerciales à l'occasion de leur activité commerciale étant soumise à la prescription décennale, constater subsidiairement que la société Gip a ratifié
Source officielleChambre 3 A
659e456055379800088471c5
8 janvier 2024
8 janvier 2024
sans incidence quant aux obligations des parties ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1998 du code civil applicables au contrat, l'appelante ne démontre nullement que le mandant allégué a ratifié
Source officielleChambre Sociale
6162c83ab820aa60963d853d
5 octobre 2011
5 octobre 2011
Elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui a conduit la procédure de licenciement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61635dd8683f470e3416dbcf
22 mars 2011
22 mars 2011
[W] n'est pas contesté par la société GINGER TELECOMS qui le ratifie ainsi tacitement ; que le moyen n'est pas fondé ; Attendu sur les fautes graves articulées dans la lettre de licenciement, que
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88eb7
16 janvier 2007
16 janvier 2007
Y... soutient avoir acheté les voitures en cause pour le compte de Jean-Marc Z... dans le cadre d'un mandat, qu'il explique que l'existence d'un mandat tacite découle de ce que ce dernier a nécessairement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62c67c48ca9bf263790307ce
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par un nouvel accord d'entreprise à durée déterminée de 12 mois sans reconduction tacite, daté du 14 mars 2013, il a été décidé que le versement de la prime dite de non-accident restait suspendu pour une
Source officielle3e chambre
642fb7c5cece1704f5747a9d
6 avril 2023
6 avril 2023
condition et la réalisation de la condition, M. et Mme [X], qui ont mandaté leur courtier par acte du 25 juillet 2017 et formulé une demande de prêt le 8 septembre 2017, ont non seulement accepté tacitement
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6033ef09600cf69fc56d866e
2 mars 2017
2 mars 2017
Ce bail a été conclu pour une durée d'une année reconductible tacitement chaque année, avec possibilité de donner congé avec un préavis de six mois et pour la destination suivante : les lieux loués sont
Source officielle1ère chambre 1ère section
616243c71217cad6c01649da
6 mars 2014
6 mars 2014
prévus par les statuts ; Qu'elle fait tout d'abord valoir que, s'agissant d'une SCI familiale, son gérant avait pleine compétence pour notifier au cédant une offre d'achat, quitte à la faire ensuite ratifier
Source officielle1ère Chambre
6451fb6c48616ed0f8cd5010
2 mai 2023
2 mai 2023
Il a considéré que l'acceptation de la SCI Stampa de payer les travaux au titre des deux derniers avenants constituait un agrément tacite de ces derniers.
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4d5
22 mai 2006
22 mai 2006
A Groupe PARTOUCHE ne peut se prévaloir de l'existence qu'elle qualifie de bien « réelle », d'un mandat tacite ; que cette existence est, en fait, tirée d'indices, des circonstances de la cause et de pré-supposés
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61635dd8683f470e3416dbd0
22 mars 2011
22 mars 2011
[T] n'est pas contesté par la société GINGER TELECOMS qui le ratifie ainsi tacitement ; que le moyen n'est pas fondé ; Attendu sur les fautes graves articulées dans la lettre de licenciement, que la
Source officielle1ère Chambre
6979f089cdc6046d47f7e829
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Ils soutiennent qu'étant des consommateurs profanes ils n'ont pas pu ratifier la nullité affectant le bon de commande, par les actes ultérieurs à la signature de celui-ci, faute pour eux d'avoir eu conscience
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
69fd781acdc6046d47037eb1
7 mai 2026
7 mai 2026
Un nouveau contrat de bail a été signé entre les parties le 10 décembre 2012, à effet au 1er septembre 2012 pour une durée de trois ans reconductible tacitement par périodes identiques, et moyennant un
Source officielle1ere Chambre Section 1
697afa05cdc6046d470fe0c5
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[W] et Mme [G] dès lors qu'il n'est pas démontré que ces derniers avaient connaissance du vice affectant le contrat et l'intention claire et non équivoque de le ratifier conformément aux dispositions de
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d166
9 avril 2009
9 avril 2009
Elle fait valoir : - qu'aux termes de ses conditions générales de vente, tacitement acceptées par la société HADEN DRYSYS, cette dernière ne peut lui reprocher un prétendu retard de livraison, les dates
Source officiellePage 13 sur 21