à l'article 785 du Code de procédure civile Monsieur SERNY, Magistrat honoraire assistés de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l'appel des causes.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4BA 13e chambre ARRÊT No CONTRADICTOIRE DU 29 SEPTEMBRE 2020 No RG 20/01566 - No Portalis DBV3-V-B7E-TZWC AFFAIRE : SAS P18 VOLTAIRE C/ O...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58G Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 OCTOBRE 2024 N° RG 22/03628 N° Portalis DBV3-V-B7G-VHIC AFFAIRE : [A] [V]

Si les horaires de travail ont été contractualisés, l'employeur ne peut pas les modifier unilatéralement et le salarié est en droit de refuser leur modification.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 2010, la SARL BTC PLUS a relevé appel de cette décision.

[X] [K] aux entiers dépens de première instance et d'appel et accorde aux avocats, qui en ont fait la demande, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ; Déboute Mme [N] [R] épouse [

Mme X... a relevé appel. Les deux parties ont conclu.

[U] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] aux entiers dépens d'instance et d'appel.

La société REMY BARRERE ajoutait, à titre subsidiaire, qu'elle demandait que soit rejetée l'offre de cession de la société FAMER INDUSTRIE comme étant insuffisante au regard de l'article 621-87 du Code

Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code de la commande publique, - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.

COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale ARRET N° DU : 27 Octobre 2004 N : 04/00151 JD JP Arrêt rendu le vingt sept Octobre deux mille quatre COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré de : Sur APPEL d'une

Y... ne pouvait plus exercer son droit de rétractation et a dit que le projet de bail devait être modifié comme il le précise, imposant à M.CARBOUE l'obligation d'adresser à M.ARBAN un contrat de bail

Si cette modification n'est pas acceptée par l'intéressé, elle équivaut à un licenciement du fait de l'employeur et doit être réglé comme tel.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRÊT No CONTRADICTOIRE Code nac : 20J DU 08 OCTOBRE 2015 R. G. No 15/ 06099 AFFAIRE : Caroline, Marie, Solange X... épouse Y...

[L] de leur demande de modification du montant du fermage; -Débouté Mme [P] et M.

Mme Z...a soulevé l'irrecevabilité de l'appel comme tardif, car diligenté plus de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de la cour de cassation.

Sur la modification du lieu de travail Il convient de distinguer les éléments de la relation de travail qui relèvent du contrat de travail, et ne peuvent être modifiés par l'employeur sans l'accord