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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
69676dd8cdc6046d473e966a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il a délivré l'acte dans les conditions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, déposant l'acte à son étude, laissant un avis de passage et adressant la lettre prévue à l'article 658.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00089_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A soutient que : - c'est à tort qu'il a été considéré comme marchand de bien faute de remplir les conditions du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts de sorte que l'imposition du profit
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01729_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard au montant très important des impositions en litige et à l'impossibilité totale dans laquelle elle se trouve de les acquitter ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00336_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L'application des dispositions précitées est subordonnée à la double condition que les opérations procèdent d'une intention spéculative et présentent un caractère habituel.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02543_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il soutient que les conditions fixées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont en l'espèce remplies. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2021, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05545_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il soutient que les conditions fixées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont en l'espèce remplies. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2021, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00649_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l’appartenance au domaine public d’un bien était, sauf si ce bien était directement affecté à l’usage du public, subordonnée à la double
Source officielle3ème Chambre
6438f2cfa942a604f5e93603
13 avril 2023
13 avril 2023
Monsieur KOEHL, Conseiller ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielleService des Référés
6707701681e733ee26982e19
9 octobre 2024
9 octobre 2024
loisible aux copropriétaires de remettre en cause par un nouveau vote une décision adoptée lors d'une précédente assemblée générale, ayant pour effet d'annuler une précédente délibération, c'est sous une double
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163db3321096bcc7de7d112
25 mars 2010
25 mars 2010
[W] [C] dès lors que les conditions exigées par les articles L. 632-2 I 2° ancien et L. 643-11 nouveau du code de commerce sont remplies ; Attendu que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01983_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
besoins de l'établissement de l'impôt, demander des renseignements à des personnes non soumises au droit de communication prévu au chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales, c'est à la double
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01027_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01028_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00836_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Si, avant que le juge n'ait statué, l'administration abroge l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet la requête formée à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02636_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
S'ils subissent un dommage à cette occasion, il incombe à la collectivité maîtresse d'ouvrage, même en l'absence de toute faute de sa part, d'en assurer l'indemnisation à la double condition pour le demandeur
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01823_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours contentieux formé à son encontre à la double condition que cet acte n'ait
Source officielleChambre civile
65c1db02b1dbba0008e25bca
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La saisie conservatoire sollicitée par le Comptable du Recouvrement Spécialisé de la Martinique ne peut donc être légitime qu'à la double condition que la créance invoquée apparaisse fondée en son principe
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04243_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
règlementaire du 20 juillet 2015 subordonnent l'éligibilité de l'aide attribuée à la restructuration du vignoble pour l'arrachage d'une vigne non palissée et la replantation d'une vigne palissée à la double
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03030_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
point 3 de la présente ordonnance que la délivrance à Mme A de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de mère d'un enfant français est subordonnée à la double
Source officielleService des Référés
6961049ecdc6046d47bf43b3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
facultative Concernant le surplus des condamnations, ce sont les dispositions de l'article 517-1 du code de procédure civile qui sont applicables, qui permettent un arrêt de l'exécution provisoire sous la double
Source officiellePage 13 sur 1267