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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3b9a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielle2ème CH - Section 2
668e256afcf93851fdd647cf
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il en déduit donc que l'effet dévolutif n'a pas opéré.
Source officielleChambre 1-4
6312eee32e6a8e4f13ca6107
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94ab7
21 septembre 2020
21 septembre 2020
qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.
Source officielleChambre sociale 4-4
68f07bf28df3795388ea9936
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[Z] dépourvu d'effet dévolutif, - Constaté que la cour n'est saisie d'aucun chef du dispositif du jugement.
Source officielleChambre sociale 4-4
68660f74bbe0ac41ca81b093
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[O] dépourvu d'effet dévolutif - constaté que la cour n'est saisie d'aucun chef du dispositif du jugement.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6451fb9748616ed0f8cd50fe
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur l'effet dévolutif : S'agissant de l'invitation à s'expliquer sur l'effet dévolutif, l'appelant fait valoir que l'appel a été formé par son confrère en 2020, que l'arrêté du 20 mai 2020 prévoit que
Source officielle3ème chambre A
68676898dd25744ff781d4cf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.' De plus, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielleChambre 2-4
66863cdbb1dbbe3bae60010e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65321b529e4ea48318f5affd
19 octobre 2023
19 octobre 2023
MOTIVATION Sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel La société soutient que la déclaration d'appel de Mme [E] n'a pas opéré d'effet dévolutif car cette déclaration ne précise pas les chefs de jugement
Source officielle5ème Chambre
6968c974cdc6046d47617443
14 janvier 2026
14 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la dévolution.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603367cb1e7af71c6c908156
22 juin 2017
22 juin 2017
Il soutient en effet que le décès du débiteur le plaçait "légalement" dans l'impossibilité d'agir, impossibilité qui selon lui perdurait tant qu'il demeurait dans l'ignorance de la dévolution successorale
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6789f3cbc2a5bdff97030096
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. » Il résulte en outre
Source officielle8ème chambre
6a210cfacdc6046d47098301
3 juin 2026
3 juin 2026
état ou de dépollution n'a été prise, - tous ces éléments constituent à tout le moins des contestations sérieuses que le juge des référés aurait dû retenir.
Source officielleChambre sociale
695f6319cdc6046d47976536
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Motifs : Sur l'effet dévolutif L'employeur soutient que la cour, en application de l'article 915-2 du code de procédure civile, n'est saisie d'aucune demande de M.
Source officielle1ère Chambre
69691701cdc6046d476ab31d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
dispositif de ses premières conclusions les chefs du jugement critiqués ni précisé si elle sollicitait l'annulation ou l'infirmation de la décision déférée, déclarer l'appel caduc en l'absence d'effet dévolutif
Source officielleChambre 4-4
642fb546cece1704f57472fe
6 avril 2023
6 avril 2023
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63104bbd4709e24f13d55480
31 août 2022
31 août 2022
dévolutif n'opère pas.
Source officielle1ère Chambre
6364bb59e405357f749ea95b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
S'agissant en revanche de l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel c'est à bon droit que l'intimée en a saisi la cour.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
69d9e0a3cdc6046d47d98e70
9 avril 2026
9 avril 2026
* En application des articles 16 et 445 du code de procédure civile, la cour a invité les parties à présenter leurs observations sur l'effet dévolutif de l'appel au regard des articles
Source officiellePage 13 sur 921