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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
668e254cfcf93851fdd645ff
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ce régime micro-social a été étendu aux professions libérales affiliées à la CIPAV par l'article 34 de la loi n 2009-179 du 17 février 2009.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65dee0b47f398b00089bfb16
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le 18 juillet 2017, un contrat d'affiliation a été signé entre l'AFNOR et la société AFNOR REUNION pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction dont l'objet était « de définir les conditions
Source officielle4ème Chambre Section 3
6780b7b234dc79f9f061507a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'URSSAF Midi-Pyrénées conclut à l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions et demande à la cour de : Rejeter le recours, Valider le redressement, Condamner la SARL [7] au paiement de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cf502b828318c4e2f1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[S] [D] a été affilié à la mutualité sociale agricole (MSA) Sud Aquitaine à compter du 22 février 2010 en qualité de travailleur non salarié agricole. Le 25 août 2015, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60368e2f9a133f310f4dbac3
6 octobre 2015
6 octobre 2015
Monsieur [D] [U] ne relève pas du régime général de sécurité sociale français et qu'il est irrecevable en son action tendant à « mettre rétroactivement à néant les droits et obligations nés d'une affiliation
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94f8b787c4000862f645
26 avril 2024
26 avril 2024
L'AGESSA ne conclut pas sur ce point.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06637_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance et au rejet
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61633c0b7eadebb7307d1e13
28 avril 2011
28 avril 2011
de paie le coefficient 335 à la place du coefficient 76 de 'Cadre Transposé' prévu dans le contrat de travail au 07 Mars 2003; Considérant qu'il est établi que Mme [B] [F], alors qu'elle était en conflit
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60366437d90e04058f3414ec
29 octobre 2015
29 octobre 2015
Il est susceptible de remplacer le commissaire-priseur dans la conduite de toutes les affaires.
Source officielleChambre Sociale
644b63cac51457d0f882de23
27 avril 2023
27 avril 2023
EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [L] [N], travailleur indépendant, chirurgien orthopédique ' exerçant depuis le 1er janvier 1997, à titre libéral à la Clinique [8] située à [Adresse 10] ' est affilié au
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04132_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
E C était affilié au régime de sécurité sociale luxembourgeois et n'était pas affilié à la sécurité sociale française ; - dans ces conditions, l'imposition litigieuse est contraire au principe d'unicité
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60362757b497c48a7f8e6b57
10 décembre 2015
10 décembre 2015
possibilité pour les entreprises du secteur d'activité concerné d'être dispensées de s'affilier audit régime.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60362757b497c48a7f8e6b58
10 décembre 2015
10 décembre 2015
possibilité pour les entreprises du secteur d'activité concerné d'être dispensées de s'affilier audit régime.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02615_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
696772d6cdc6046d473f2ae8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
' L'[12] conclut à la confirmation du jugement de ce chef.
Source officielleChambre Sociale
61635153a2ead9ed860b6f5b
4 mars 2011
4 mars 2011
Sur la demande de dommages-intérêts pour défaut d'affiliation au régime de retraite pour la période du 1er avril 1995 au 31 mars 1997 Mme [R] soutient à l'appui de cette demande que la prescription
Source officielleChambre Sociale
637490c540f124dcd102fe06
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[W] [J] est affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants depuis le 2 avril 2013.
Source officielle6e chambre
6036616fdbf64802cabfc191
3 novembre 2015
3 novembre 2015
Elle estime donc que ce conflit entre associés doit le cas échéant se régler devant le Tribunal de Commerce.
Source officielle5e Chambre
6036708e419966119bac2e8b
22 octobre 2015
22 octobre 2015
En revanche, la RAM-RSI demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il dit qu'il n'y a pas lieu de saisir la CJUE d'une question préjudicielle et déclare régulière l'affiliation de Mme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e2e7475782d5f061003fa
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des ex-affiliés [9] au titre des cotisations obligatoires d'assurance maladie des professions libérales en métropole antérieures au 1er janvier 2018.
Source officiellePage 13 sur 172