, Madame X ; 2) le dossier administratif n° X de son client, Monsieur X, y compris pour sa partie non numérisée.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants concernant son client

à son secrétariat le 16 juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants se rapportant à l'invalidation du permis de conduire de son client

enregistré à son secrétariat le 24 février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision 48 SI concernant le permis de conduire de son client

par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de copie du dossier administratif et médical de sa cliente

courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Rouen à sa demande de communication du dossier administratif du père de son client

enregistré à son secrétariat le 29 mars 2018, du refus opposé par la préfecture de police de Paris à sa demande de communication d’un copie du relevé d'information intégral du permis de conduire de son client

enregistré à son secrétariat le 21 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guyane à sa demande de copie ou, à défaut, de consultation du dossier de demande de titre de séjour de son client

mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de la Réunion à sa demande de communication de l'intégralité des dossiers administratif et médical de son client

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, à sa demande de consultation du dossier de ses clients

enregistré à son secrétariat le 3 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du relevé d’information intégral concernant le permis de conduire de sa cliente

courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie par envoi postal à son domicile de l'intégralité du dossier médical de sa cliente

secrétariat le 8 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier administratif et médical de son client

enregistré à son secrétariat le 26 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par courriel ou par courrier, de la décision « 48 SI » concernant son client

à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision référencée 48SI concernant le permis de conduire de son client

à son secrétariat le 24 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de la décision prise sur la demande de naturalisation de sa cliente

2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de son client

octobre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, de préférence par envoi électronique, de l'entier dossier administratif de son client