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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL01433_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
rendue à l'encontre de son ex-époux ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielleChambre Premier Président
66a33c2502a12a235bae6d1a
24 juillet 2024
24 juillet 2024
149 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd41
17 juin 2008
17 juin 2008
75 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68fb978211af6ba0065f3e1c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[E] [H] sollicite le débouté des demandes de la société SAINT HUBERT, et sa condamnation aux dépens ainsi qu'au paiement de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
66162bea99851e0008f1e7ce
9 avril 2024
9 avril 2024
magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 27 mars 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6032acf7bfe2892490090705
8 décembre 2017
8 décembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle13e chambre
603716895420beb0cbe59405
11 juin 2015
11 juin 2015
aux dispositions de l'article R.322-18 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00260_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code pénal ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 97-395 DC du 30
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d98
18 novembre 1999
18 novembre 1999
* Sur l'application de l'article 4 du Code de Procédure Pénale Considérant qu'en vertu de l'article 4 du Code de Procédure Pénale, l'action civile peut être exercée séparément de l'action publique
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce4f
18 novembre 1999
18 novembre 1999
* Sur l'application de l'article 5 du Code de Procédure Pénale Considérant qu'en vertu de l'article 5 du Code de Procédure Pénale, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b67
28 novembre 2001
28 novembre 2001
Il lui sera alloué 5.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01181_20260217
17 février 2026
17 février 2026
de l’article L. 3171-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93796
30 novembre 2016
30 novembre 2016
de l'article 375 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre 1-1
6787546b181ea8ef9c1d727c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; Vu la déclaration du 20 mars 2024 par laquelle la société SPRL [D] [I] a relevé appel de cette décision ; Par
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b72
3 décembre 2015
3 décembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Civile
68f07d9dbfd83326c7063781
13 octobre 2025
13 octobre 2025
[G] [M] au paiement d'une somme de 300.000 F CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PROCÉDURE D'APPEL Par requête du 22/09/2023, M.
Source officielleChambre 1-11 HO
689437325b43bcd1194a9564
5 août 2025
5 août 2025
Il convient de prendre acte du désistement d'appel de Mme [I] [W] conformément à l'article 400 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01141_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En deuxième lieu, eu égard à l'indépendance des procédures pénales et administratives, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944b0
21 mars 2019
21 mars 2019
786 et 907 du code de procédure civile.
Source officielle3ème CH Spéciale
6960dffdcdc6046d47bbdadf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 13 sur 100