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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
63465959c024d1adffef7600
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[L] [N], né le 28 juillet 1990 à [Localité 4] (Algérie), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné le Trésor public aux dépens ; Vu la déclaration
Source officielle1ère Chambre
628c7614dfcf1305b332f19e
25 avril 2022
25 avril 2022
de déclaration de nationalité française le concernant en date du 1er décembre 2016, - dire et juger qu'il est français, - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamner l'Etat
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ed8d6ea26f688da825
1 octobre 2024
1 octobre 2024
18 du code civil, comme étant né d'une mère française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner l'Etat au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e4ad85da04f53a3c19
18 avril 2023
18 avril 2023
[L] [U], se disant né le 13 août 1980 à [Localité 6] (Algérie), n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ed8d6ea26f688da827
1 octobre 2024
1 octobre 2024
par l'article 28 du code civil et condamner M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c8cb8fa004f57da2e9
4 avril 2023
4 avril 2023
demandes, jugé que Mme [E] [N], se disant née le 15 juillet 1950 à [Localité 4] (Maroc), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux
Source officielleChambre civile TGI
680c6dcafe1a38d696f20fda
25 avril 2025
25 avril 2025
né le 18/09/1984 aux Comores et Madame [Z] [P] née le 31/12/1971 de leurs demandes tendant à dire que [M] [F] [Y] née le 14/02/2005 aux Comores est française ; - ORDONNÉ la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6346595cc024d1adffef761a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[L] [C] est réputé, s'il l'a eue, avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens dans les conditions prévues
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63465959c024d1adffef7602
11 octobre 2022
11 octobre 2022
21-14 du code civil, dans tous les cas, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor public aux dépens et à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55d376c5d9057df8017b
10 mai 2022
10 mai 2022
[V] [N], né le 8 juin 1998 à [Localité 5] (Guinée), a acquis la nationalité française le 6 juin 2016, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque partie la charge de ses
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6628a17bb2cb67000826a5d9
23 avril 2024
23 avril 2024
[N] [Z], né le 5 janvier 2002 à [Localité 6] (Pakistan), a acquis la nationalité française le 19 décembre 2019, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et rejeté la demande de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65b0bdb08d0ccf000877e62d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Mme [D] [W] de l'ensemble de ses demandes, jugé que celle-ci, se disant née le 27 octobre 1942 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166d0e788aac83189e9f96
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[S] [Z], né le 13 décembre 1994 à [Localité 5] (Sénégal), n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163eba8667415156fa41eb3
8 juin 2009
8 juin 2009
l'intéressé, ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
Madame Pascale Xc/S.A
6253cafcbd3db21cbdd8c986
30 octobre 2008
30 octobre 2008
Article 28-2-2 : Modalités du maintien de l'emploi - Poursuite du contrat de travail : <
Pôle 1 - Chambre 1
6162da79dda066944ee0e90c
1 septembre 2011
1 septembre 2011
naissance 1] 1949 à [Localité 3] en Algérie, a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 18 juin 2010 qui a constaté son extranéité et ordonné la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163abe6379f4722fa1c51e0
17 juin 2010
17 juin 2010
[U] [M] [A] d'un jugement du 28 novembre 2008 du tribunal de grand instance de Paris qui constate son extranéité, ordonne la mention prévue à l'article 28 du code civil et le condamne aux dépens ;
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e44c25a97f0381f5432
30 septembre 2014
30 septembre 2014
à l'intimée par huissier audiencier le 23 mai 2014 lesquelles tendent à voir infirmer la décision déférée, constater l'extranéité de Madame [F] [C] [T] [K] et ordonner la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
633d1ffe62f5393e2eb44a31
4 octobre 2022
4 octobre 2022
français par filiation en application de l'article 17 du code de la nationalité, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, de condamner le ministère public (l'Etat) à verser à Maître
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e1ad85da04f53a3c0b
18 avril 2023
18 avril 2023
25 mars 1970 à [Localité 4] (Algérie), n'est pas française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné Mme [L] [R] aux dépens et rejeté la demande de distraction des dépens ;
Source officiellePage 13 sur 8869