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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
68f1cd782f77035fb0bf7e38
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[U] à leur payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de 448 000 euros, correspondant aux revalorisations trimestrielles versées aux allocataires en application de la délibération annulée à hauteur
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffa9
4 décembre 2012
4 décembre 2012
. ******* FAITS ET PROCÉDURE Mme Mireille X...est, ensuite du décès de son époux, mineur en activité de services, allocataire d'une pension de réversion minière depuis le 1er juin 1985.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb7b
27 septembre 2012
27 septembre 2012
pour le calcul de l'allocation de logement sont, en vertu de l'article D542-9 et suivants du code de la sécurité sociale, celles perçues pendant l'année civile précédant la période de paiement par l'allocataire
Source officielleChambre sociale 4-6
68df588f5835300816d814e0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le montant de la ou des allocations est égal à la différence entre le plafond applicable à la situation du ou des allocataires et le total des ressources de l'intéressé ou des époux, concubins ou partenaires
Source officielleChambre 4-8
64bb73270d42fcd969e7ce4b
21 juillet 2023
21 juillet 2023
19-1 du même code, les plafonds annuels prévus à l'article L. 815-24-1 sont fixés, à compter du 1er janvier 2009, à 7 781, 27 euros pour une personne seule et à 13 629, 44 euros lorsque le ou les allocataires
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899e5
27 février 2007
27 février 2007
Le 4 août 2003, la Caisse de retraite s'est rendu compte de sa méprise, causée par l'homonymie du défunt avec le véritable allocataire, et a réclamé à Madame A... l'intégralité des allocations versées,
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4fa
17 avril 2012
17 avril 2012
En effet, ainsi qu'en dispose l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'allocation de logement est en principe versée à l'allocataire, sauf notamment
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
62bfe0bf413a8b69b32bf222
1 juillet 2022
1 juillet 2022
-les pensions de l'allocataire excédant le montant mensuel de l'AAH, l'allocation ne peut pas être versée et l'article D 821-2 du code de la sécurité sociale ne trouve application que lorsque l'allocataire
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6711fac37603bf88a18847a5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle précise que l'allocataire a bien bénéficié d'un droit AAH à taux plein de janvier 2022 à mai 2022 dès lors que, le 9 juin 2022, ses services ont rectifié le calcul de l'allocation en intégrant la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67189498d8ceca1cd7019058
22 octobre 2024
22 octobre 2024
En réponse, la caisse d'allocations familiales souligne que le rapport d'enquête a mis en évidence les indus d'allocations familiales et d'aide au logement en l'absence de déclaration par l'allocataire
Source officielleChambre 4-8b
66162bd299851e0008f1e47a
9 avril 2024
9 avril 2024
Enfin, il ressort des dispositions de l'article R 513-1 du même code que la personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire; que sous réserve des dispositions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c4b40f30a659b729d9
12 avril 2019
12 avril 2019
S... a occupé un emploi de gestionnaire conseil allocataires niveau IV. Le salarié a fait valoir ses droits à la retraite depuis 2009.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c8b40f30a659b729e6
12 avril 2019
12 avril 2019
M... occupe un emploi de gestionnaire conseil allocataires niveau IV.
Source officielleChambre 4-8
627f48b2551627057d32de48
13 mai 2022
13 mai 2022
A la suite d'un contrôle de leur situation, cette caisse a notifié : * à Mme [H]: - le 23 mai 2016, la radiation de son compte allocataire 'pour regroupement de dossiers', et, par suite du réexamen
Source officielleChambre Sociale
642fb7a8cece1704f574798f
6 avril 2023
6 avril 2023
d'Allocations Familiales de Vendée l'allocation logement à caractère familial, l'allocation de soutien familial, la prime à la naissance et de la complément de libre choix du mode de garde en qualité d'allocataire
Source officielleChambre 4-8
6438f1dca942a604f5e931f6
11 avril 2023
11 avril 2023
- reçu la caisse dans son action en recouvrement d'un indu à hauteur d'une somme de 4.378,77 euros correspondant aux arrérages versés dans les deux années précédant la mise en demeure adressée à l'allocataire
Source officielleChambre 4-8
5fe1cce10a50dd554ec0ad61
18 décembre 2020
18 décembre 2020
Si ces documents permettaient à l'allocataire d'ouvrir droit aux prestations familiales, il aurait fallu que [F] [S] épouse [V] puisse attester que les enfants à sa charge et au titre desquels les prestations
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
64ae4afaa1775905dba3bbfa
4 juillet 2023
4 juillet 2023
moyens, la maison départementale métropolitaine des personnes handicapées de [Localité 1] (MDMPH), dispensée de comparution, demande à la cour de : - dire et juger qu'au regard du handicap de l'allocataire
Source officielleChambre civile TGI
64ae4e61dc6b4e05dbb0b95f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Attestation CAF 3- Facture EDF 4- Facture d'Eau 5- Avis aux familles 6- Lettre LA BANQUE POSTALE 7- Attestation hébergement 8- Promesse d'embauche ; Il résulte de ces pièces que l'appelante est allocataire
Source officielle3e chambre sociale
6868b5109508abe8512045a6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Cette allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire
Source officiellePage 13 sur 49