Par déclaration du 25 mai 2009, Monsieur [N] a interjeté appel du jugement.

- déclarer recevable l'action de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor.

Les termes de cette déclaration sont particulièrement brefs puisqu'il est simplement indiqué : Je vous signale des infiltrations d'eau au niveau de la piste de danse entraînant la dégradation du parquet

Par jugement du 11 avril 2023, le tribunal judiciaire de Rouen a : Déclaré prescrite l'action en recouvrement de l'indu exercée par l'établissement public Pôle emploi Normandie ; Mis à néant la contrainte

Il s'ensuit que la cour n'a pas à statuer de ce chef et ne peut que confirmer le jugement ayant déclaré recevable l'action de M. et Mme [G].

Par jugement en date du 28 mai 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré prescrite l'action en reconnaissance de faute inexcusable engagée par M. [Z]. M.

La demande tendant à «'rejeter purement et simplement une action qui ne repose sur aucun fondement juridique'» est donc injustifiée. 1) Sur les demandes au titre du solde de tout compte En application

fondée en son action en simulation, - déclarer irrecevable et mal fondée Mme [R] en son action en résolution d'une vente au motif d'impayés sur un crédit vente fictif dont elle n'a jamais

irrecevable l'action de M. et Mme [N] en nullité de la stipulation contractuelle relative aux intérêts conventionnels, déclaré recevable l'action de M. et Mme [N] en déchéance du droit aux intérêts conventionnels

MOTIFS DE LA DÉCISION * SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION EN SIMULATION Les appelants concluent à l'irrecevabilité de l'action en simulation formée par le Trésor public, sur le fondement de l'article 122

Par jugement contradictoire du 12 novembre 2013, le tribunal a : - déclaré recevable l'action engagée par le procureur de la République, - annulé la déclaration effectuée par Monsieur [I] [E] le 14

L'appel est formé par une déclaration ou requête conjointe selon l'article 900 de ce code.

Par un mémoire, enregistré le 24 août 2023, la SARL Les Pins Immobilier représentée par Me Jobelot, dans le cadre d'un accord à intervenir avec la commune de Brunoy, déclare se désister purement et simplement

Par jugement du 18 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d'Albi a : - déclaré recevable l'intervention forcée de la société [2], - débouté M.

[K] qui demande de : DÉCLARER Monsieur [V] [K] [A] [U] RECEVABLE en ses demandes tendant à voir déclarer nulles, et subsidiairement irrecevables, (i) la déclaration d'appel formalisée le 25 novembre

forclose l'action de la Banque populaire Atlantique devenue Banque populaire grand ouest ; - déclarer l'action de la Banque populaire grand ouest prescrite ; à titre principal, sur l'absence de

[C] [N] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; Statuant à nouveau, - déclarer recevable l'action de l'action de France travail Normandie

Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a déclaré prescrite l'action en recouvrement de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes à l'égard de Mme [Y] [G].