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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02521_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En 2020, elle a été placée en congé maladie ordinaire pour plusieurs périodes successives et a ensuite fait l'objet d'absences diverses à la suite desquelles la commune lui a réclamé une somme de 816 euros
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04861_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.
Source officielleChambre 17 (SC)
64d47e259cde2fd969f22f5a
9 août 2023
9 août 2023
la santé publique dispose que l'irrégularité affectant la décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21449_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
D'autre part, si un agent qui a fait l'objet d'une éviction irrégulière ne peut, en l'absence de service fait, prétendre au rappel de son traitement, toutefois, en vertu des principes généraux qui régissent
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6316e2e54147b94f1307fefa
5 septembre 2022
5 septembre 2022
ils ont écarté l'origine professionnelle de la maladie ; que c'est à tort que le tribunal a écarté les deux avis des CRRMP et a considéré que le refus du CRRMP n'était fondé que sur le seul fait de l'absence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02924_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de dépendance réelle et effective entre les intéressés ; les requêtes en annulation étaient dirigées contre deux décisions distinctes et en l'absence d'identité d'objet et de cause, la méconnaissance
Source officielleChambre 2-4
6809c9411f1ed98b447f43c6
23 avril 2025
23 avril 2025
Les nouvelles dispositions applicables à la présente instance ne permettent aucune régularisation de l'absence d'indication de l'objet de l'appel dans l'acte d'appel par l'ajout de l'objet dans les conclusions
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00921_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties. 6.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03885_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
L'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties. 9.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd89534
13 novembre 2007
13 novembre 2007
. 500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; La Compagnie L'AUXILIAIRE, invoquant l'autorité de la chose jugée dont bénéficie la transaction du 16 décembre 2002, l'absence
Source officielle4ème Chambre
64a7b21e3bcaf505db696a60
6 juillet 2023
6 juillet 2023
objet de vérifier si le sous-sol était pollué.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6438f35da942a604f5e93884
13 avril 2023
13 avril 2023
la santé publique; 2) L'absence d'avis motivé de 48 heures.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03043_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
société requérante, en invoquant le jugement n° 1501587 du 15 juin 2018 et l'arrêt n° 18MA03584 du 18 avril 2019, entend se prévaloir de l'autorité de la chose jugée, le moyen ne peut qu'être écarté, en l'absence
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00177_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par suite, ce jugement en l'absence d'identité d'objet entre les deux instances ne faisait pas obstacle à ce que les premiers juges rejettent par le jugement attaqué, l'arrêté du 25 octobre 2021 du préfet
Source officielleChambre des Baux Ruraux
5fca5723d498051f26f4399a
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Ils ajoutent qu'il ne peut y avoir non plus identité d'objet dans la mesure où la demande n'est pas exactement la même.
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd91897
26 juin 2014
26 juin 2014
L'engin a fait l'objet d'un incendie le 11/10/2008 l'endommageant totalement. Une expertise a été diligentée par l'assureur de la CUMA (AXA), ainsi a été établi un rapport par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02493_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Une décision qui a le même objet qu’une précédente décision devenue définitive est, en l’absence de changement de circonstances de droit ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l’appréciation
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c14
22 mai 2007
22 mai 2007
En ce qui concerne l'absence du 2 août 2004 que Monsieur Y... ne conteste pas, mais justifie par le fait que son salaire n'avait pas été viré sur son compte bancaire, cette absence a fait l'objet d'un
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00611_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Elle soutient que : - les premiers juges lui ont opposé à tort l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 16 octobre 2014 alors qu'il n'y a pas identité d'objet, sa première demande étant
Source officielleChambre 3 A
62d8ec30af72baeffb335c87
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Ils arguent en troisième lieu de la nullité du contrat pour absence d'un objet suffisamment déterminé dès lors que des mesures et métrés n'ont pas été réalisés à leur domicile, pour erreur sur la substance
Source officiellePage 13 sur 7125