Par un jugement n° 2202128 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne lui a

A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 19 septembre 2022 par lesquels le préfet de la Vienne a refusé de délivrer un certificat algérien mention " vie

C B ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 13 décembre 2022 par lesquels le préfet de la Vienne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation

BRAUD, conseiller, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Roland POTEE, président, Vincent BRAUD, conseiller, Bérengère VALLEE

BRAUD, conseiller, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Roland POTEE, président, Vincent BRAUD, conseiller, Bérengère VALLEE

SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 avril 2022 en audience publique, devant la cour composée de : Vincent

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 novembre 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Roland POTEE

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 avril 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Roland POTEE

son représentant légal en exercice y domicilié en cette qualité, INTIMEE SUR APPEL PROVOQUE, demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP COHEN GUEDJ, avoués à la Cour, assistée par Me Vincent

COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Ordonnance n° 25 --------------------------- 09 Avril 2015 --------------------------- RG no15/ 00020 ---------------------------

du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS

Par des jugements n°S 2201624 et 2201623 du 19 août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes.

Par des jugements n°s 2202198-2202199 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes.

Par un jugement n° 2300158 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2300280 du 19 juin 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2102104 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

le siège est Site de La Rochelle, 55-57, rue de Suède, 17014 LA ROCHELLE CEDEX défaillante FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, dont le siège est 64, rue Defrance, 94682 VINCENNES