: - 18 706 euros de cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre du 3ème trimestre 2016, le 6 septembre 2016, - 18 695 euros de cotisations, contributions sociales et majorations

la décision administrative du 1er octobre 2019 portant sur le refus d'application de la réduction générale de cotisations et donc du remboursement sollicité, condamner le syndicat mixte d'alimentation

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 25/01860 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VZVT [Q] [S] C/ MSA [Localité 1] - ATLANTIQUE VENDEE Copie exécutoire délivrée

Date des plaidoiries tenues publiquement : 13 Janvier 2011 Date de mise à disposition : 28 Mars 2011prorogée au 04 Avril 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jeannine VALTIN

Le 25 mai 2018, elle a décerné à son encontre une contrainte, signifiée le 4 juin 2018, pour un montant global de 102 004 euros au titre de cotisations impayées et majorations de retard, déduction faite

[Z] au paiement de la somme de 4 547 euros au titre des cotisations et majorations de retard appelées pour le 4ème trimestre 2014 et le 1er trimestre 2015 restant dues, - valide la contrainte délivrée

LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉ : Monsieur [C] [M] né le 02 Août 1979 à [Localité 5] (17) [Adresse 1] [Adresse 1] Ayant pour avocat plaidant Me Claudy VALIN

[W]-[R] et elle expose que le calcul des cotisations a été effectué conformément aux textes en vigueur.

[V] infondée, - valider la contrainte du 22 février 2021, signifiée le 30 mars 2021, en son montant révisé, à hauteur de 1.516,29 euros au titre des cotisations et 2.392,03 euros au titre des majorations

Une loi de validation peut avoir des effets rétroactifs.

[U] [N] ; validé la contrainte ; condamné M.[U] [N] à payer à l'URSSAF la somme de 9.786 euros ; condamné M.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

- 14 655 euros de cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre des mois de septembre, octobre et novembre 2018, le 4 décembre 2018, - 3 618 euros de cotisations, contributions

 : - 34 084 euros de cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre des 1ème trimestre 2017 et 2ème trimestre 2017, le 20 juin 2017, - 33 917 euros de cotisations, contributions

; que la validation de périodes sans cotisations (telles les périodes assimilées) ne donne pas la qualité d'assuré social.

Conseil : 09 Mars 2011 Date de mise à disposition : 09 Mai 2011 prorogée jusqu'au 20 Juin 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Jeannine VALTIN

de cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre du 3e trimestre 2017.

la somme totale de 17 397 euros (15 983 euros de cotisations et contributions sociales, et 1 414 euros de majorations de retard) au titre des 3ème trimestre 2017 et 2ème trimestre 2018.